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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 14:05

Par Anne-Marie Le Gall le 16 octobre 2013 modifié le 20 décembre 2013

 

Les prélèvements sociaux sur l’assurance-vie investie en actions devraient être durcis en 2014. Le gouvernement a renoncé à inclure le PEA, PEL et l’épargne salariale dans cette réforme.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 prévoit de durcir les prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie investis en support actions pour le porter à 15,5%. 

Ultime rebondissement, le Conseil constitutionnel, a décidé jeudi 19 décembre 2013, de limiter l'impact de cette hausse:  les anciens taux de prélèvements, dits "taux historiques", seront maintenus pour les gains produits pendant les huit premières années des contrats  souscrits entre 1990 et 1997. 

Le Conseil a considéré qu'il n'était pas possible modifier les règles du jeu pendant les huit premières années de ces contrats, car c'est la durée recommandée pour bénéficier des avantages de l'assurance vie.

Pour la plupart des placements, comme les contrats d’assurance-vie en euros, les prélèvements sociaux (15,5%) sont ponctionnés "au fil de l’eau" chaque année sur les intérêts engrangés. Mais certains produits d'épargne bénéficient d'un régime plus avantageux: le prélèvement intervient seulement lors de leur liquidation (clôture, retrait), au "taux historique", en vigueur l’année de réalisation des gains (plus-values ou intérêts).

Comme les prélèvements sociaux ont augmenté de 1996 à 2012, les taux historiques sont nettement plus faibles que 15,5%. C’est le principe mis en cause par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale afin d'uniformiser le taux.

• Ce qui change

Les contrats d'assurance vie investis en unités de comptes et souscrits entre 1990 et 1997 seront assujettis aux prélèvements à 15,5%, a partir de leur neuvième année

Pendant les huit premières années, les gains (intérêts et plus-values) réalisés sur ces contrats subiront des prélèvements selon le taux en vigueur au moment de la réalisation du gain.

Un conseil : si vous pensez être concerné par cette mesure, faites le point avec votre banquier, qui vous expliquera à quelle hauteur vous risquez d’être pénalisé.

http://www.notretemps.com/argent/assurance-vie/prelevements-sociaux-durcis-pel-pea-contrats-assurance-vie,i38520/2

 

 

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