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24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 17:57

Le comité d'entreprise est obligatoirement présidé par l'employeur (1).

Le principe : 

C'est lui qui fixe la date et l'ordre du jour de la première réunion du CE (celle suivant l'élection), ensuite en collaboration avec le secrétaire, il fixe le calendrier des réunions mensuelles ainsi que leur ordre du jour.

Le président du CE convoque les membres pour les réunions ordinaires et extraordinaires et organise les débats en veillant à la régularité des scrutins. Enfin, il doit s'assurer que les droits à information ou à consultation du comité sont respectés.

Il est toutefois possible pour l'employeur de déléguer la présidence du comité d'entreprise. Aucune restriction n'est posée à propos de l'identité de la personne qui peut présider le comité d'entreprise à la place de l'employeur. L'employeur ne peut cependant pas confier la présidence du comité à une personne n'ayant ni qualité, ni pouvoir pour informer et consulter le comité.

Le Code du travail prévoit la présidence du comité par l'employeur. Ceci signifie qu'a priori, l'employeur ne peut pas se faire représenter par une personne extérieure à l'entreprise (un avocat par exemple). Dans la pratique, il s'agira le plus souvent d'un membre de la direction : leDirecteur des Ressources Humaines (DRH) ou encore un directeur adjoint.

Deux personnes ne peuvent pas présider simultanément le CE mais l'employeur peut donner unedélégation permanente à un salarié et une délégation subsidiaire à un second salarié qui fera office de remplaçant (2).

Pour aller plus loin :

Le président du CE comme, en principe, les membres suppléants de l'instance, ne peut pas participer au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (3).

Ainsi le président est exclu du vote des résolutions portant sur des questions qui relèvent du rôle consultatif du comité et qui entrent dans le domaine de ses attributions en matière économique et financière.

Par exemple, le président ne peut pas voter lorsque le CE est consulté à propos d'une décision derecourir à un expert-comptable pour l'examen des comptes de la société ou dans le cadre d'unprojet de licenciement économique.

A l'inverse, le président peut voter pour donner son opinion sur les décisions relatives à l'administration interne du CE.

Il a notamment le droit de participer à l'adoption du règlement intérieur du comité, à ladésignation du secrétaire ou du trésorier du comité d'entreprise.

Dans certains cas, la participation de l'employeur au vote de l'institution qu'il préside pourra utilement se poser (choix de gestion des œuvres sociales et culturelles).

 

Références :

(1) Article L2325-1 du Code du travail

(2) Cass. Soc. 27 novembre 1980, n°80-6022

(3) Article L2325-18 du Code du travail

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/466/ResultNL/2?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_33987

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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