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4 décembre 2010 6 04 /12 /décembre /2010 15:43

lundi 29 novembre 2010

 L’arsenal de sanctions a été renforcé à l’encontre des personnes qui bénéficient de prestations famille et vieillesse indues.

Première nouveauté, le texte s’applique à toutes les déclarations erronées, frauduleuses ou non.

 

Attention donc aux négligences et aux omissions !

 

Le dispositif élargit le champ des actes susceptibles d’être pénalisés. Il s’étend aux personnes qui ont cherché à obtenir le versement de prestations pour des tiers. Également visés, ceux qui omettent de déclarer le décès d’un bénéficiaire dans un délai de six mois pour obtenir le versement de prestations vieillesse, ou qui exercent un travail dissimulé et perçoivent parallèlement des prestations sous conditions de ressources.

 

Par ailleurs, la marge de manœuvre des directeurs des organismes gestionnaires est élargie. Ils peuvent désormais déterminer librement les sanctions en fonction de la gravité des faits, et non plus mécaniquement suivant un barème lié au montant de l’indu.

 

Le plafond de pénalité demeure fixé à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 5 770 € en 2010, mais il pourra être dépassé en cas de récidive ou de fraude organisée. Ces mesures s’appliquent aux faits commis à partir du 22 octobre 2010.

 

Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 (J.O. du 21)

 

http://www.dossierfamilial.com/breves/prestations-familiales-dispositif-renforce-contre-la-fraude,5944

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