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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:38

Publié le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, certaines mesures concernant les prestations familiales doivent entrer en vigueur au 1er avril 2014 :

  • modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) selon le niveau des revenus des familles et alignement progressif du complément familial sur celui de l’allocation de base,
  • majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté,
  • modification du montant du complément de libre choix d’activité (CLCA) et alignement de ce montant à toutes les familles pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2014.

À noter également : à compter du 1er avril 2014, les montants de la prime à la naissance, de la prime à l’adoption et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont maintenus à leur niveau en vigueur au 1er avril 2013.

 

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