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6 janvier 2014 1 06 /01 /janvier /2014 21:25

 

 

En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait du en avoir connaissance.

 

Certains textes prévoient un délai de prescription plus court pour certaines actions.

 


Nature de l’action



Délai


Fondement

Rappel de salaire

3 ans *

Article L3245-1 du Code du travail

Contestation du licenciement

2 ans *

Article L1471-1 du Code du travail

Action pour obtenir le paiement d’une indemnité légale de licenciement

2 ans *

Article L1471-1 du Code du travail

Contestation de la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi

12 mois

Article L1235-7 du Code du travail

Litige relatif à un accord de rupture conventionnelle

12 mois

Article L1237-14 du Code du travail

Contestation d’une transaction

2 ans *

Article L1471-1 du Code du travail

Contestation d’un solde de tout compte

6 mois

Article L1234-20 du Code du travail

Engagement de poursuites disciplinaires

2 mois

Article L1332-4 du Code du travail

Prononcer une sanction

1 mois à compter de l’entretien préalable

Article L1332-2 du Code du travail

Prise en compte d’une sanction antérieure pour prononcer une nouvelle sanction

3 ans

Article L1332-5 du Code du travail

Action pour obtenir la délivrance d’un document (attestation Pôle Emploi…)

2 ans *

Article L1471-1 du Code du travail

Action de la victime pour voir reconnaître un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

2 ans

Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale

Action pour voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur

2 ans

Article L.431-2 du Code de la sécurité sociale

Insuffisance de versement des cotisations de retraite complémentaire

2 ans *

Article L1471-1 du Code du travail

Cotisations de sécurité sociale

3 ans + l’année en cours

Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale

Majoration de retard des cotisations de sécurité sociale

2 ans

Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale

Délit d’entrave

3 ans

Article 8 du Code de procédure pénale

 * : Suite à la publication de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (pour les actions engagées après le 16 juin 2013). Ce délai est de 2 ans, en cas de litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail engagés après le 16 juin 2013. 

 

Juritravail vous conseille le dossier : Maîtriser la procédure au Conseil de prud'hommes

 

http://www.juritravail.com/chiffres-et-indices/principaux-delais-prescription-droit-social.html?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_1205_33578

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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