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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 22:08

le 29 septembre 2011 modifié le 18 novembre 2013

 

Avant d'envoyer cette lettre, lisez toutes nos informations !

 

Les magasins sont tenus d'afficher leurs prix et de respecter ces prix lors du passage en caisse sauf erreur manifeste (par l'exemple, si l'article est affiché à un prix dérisoire et que l'anomalie est détectable par tout consommateur normalement avisé). 

Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, vous pouvez contacter la Direction départementale de la consommation, de la concurrence ou de la répression des fraudes, sur leur site internet en cliquant ici.

Lettre type

Madame, Monsieur, 

Je viens régulièrement faire des achats dans votre magasin. 
Le (indiquer la date), j'ai pris en rayon un article (décrire cet article) dont le prix affiché était (donner le prix)
Lorsque je suis passé à la caisse, on m'a dit qu'il s'agissait d'une erreur d'affichage et on m'a fait payer ce produit plus cher (indiquer le supplément de prix). 
Comme je considère que je n'ai pas à supporter cette erreur, je vous demande de me rembourser ce supplément. 
En effet, selon les tribunaux, un étiquetage de prix erroné en défaveur du vendeur n'autorise pas ce dernier à imposer le prix réel du produit à moins que l'erreur de prix fasse apparaître un coût dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle. Ce qui n'était pas le cas. 

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

Date et signature

 

• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
• 

Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

 

Texte de référence : Arrêté du 3 décembre 1987

• Arrêté du 3 décembre 1987
Art. 1

« Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur exprimée en euros. Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondants à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.»


http://www.notretemps.com/droit/conso/prix-pratique-non-conforme-a-letiquetage,i996/3


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