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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:42
Par Anne Marie Le Gall le 16 juin 2014
Problème de livraison: la loi Hamon vous protège davantage!
Colis qui n’arrive pas, qui se perd ou s’abîme pendant le transport… Pour toute commande passée à compter du 14 juin 2014, les clients ont de nouveaux droits.

La loi oblige tout commerçant à indiquer avant la conclusion du contrat,la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. Peu importe le montant de la commande.

Que faire si la date de livraison est dépassée? La loi du 17 mars 2014 oblige le consommateur à relancer le professionnel pour lui fixer une nouvelle date butoir. Si ce délai est lui aussi dépassé, le client peut renoncer à sa commande.

Cliquez ici pour voir un modèle de lettre.

Quel délai pour être remboursé? 
Si le client demande l’annulation de sa commande pour retard de livraison,le commerçant est tenu de le rembourser de la totalité des sommesdéjà versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (réception du courrier de résiliation).  

Si ce délai de 14 jours maxi n’est pas respecté, la loi prévoit, de fortes pénalités pour le professionnel: il devra majorer le remboursement du client de 10%  jusqu’à 30 jours de retard, de 20% jusqu'à 60 jours et de 50% au-delà. Face à une absence de remboursement dans le délai prévu par la loi, le client ne doit pas hésiter à relancer le professionnel. 

Voici un modèle de lettre pour réclamer un remboursement

Marchandise abîmée ou perdue pendant le transport: quel recours?Lorsque la livraison est assurée par le transporteur choisi par le commerçant, c’est ce dernier qui doit en assumer les aléas: perte du colis ou avarie. En revanche, si le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, en cas de dommages, il devra se retourner contre le transporteur qui est présumé responsable. 

Voici un modèle de lettre en cas de marchandise détériorée ou perdue.

A lire aussi: La Hamon, des délais mieux encadrés

 Les trois lettres types: 
Retard de livraison
Remboursement après annulation de commande pour retard de livraison
Marchandise détériorée ou perdue pendant le transport

www.notretemps.com/droit/probleme-de-livraison-la-loi-hamon-vous-protege-davantage,i61833?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+19%2F06%2F14%5D

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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