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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 10:47

Fiscal

Projet de loi de finances pour 2011 : ce qui va changer pour les entreprises

S'il ne prévoit pas de réforme fiscale majeure pour les entreprises, le projet de loi de finances pour 2011 est néanmoins porteur de changements dans différents domaines : CET, régime mère-fille, modalités d'imposition des redevances de brevets...

 

 

Ajustement de la contribution économique territoriale (CET)

 

Au vu des rapports établis pour mesurer l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, des aménagements sont envisagés pour les deux composantes de la CET, c’est-à-dire la contribution foncière des entreprises (CFE) et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et le dégrèvement transitoire. Seraient notamment concernés :

  • les modalités d'appréciation des recettes tirées de la location nue (à usage autre que d'habitation) ;
  • la définition du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE ;
  • le dispositif de détermination d'un « chiffre d'affaires de groupe » ;
  • les abattements et exonérations facultatifs de CFE et de CVAE.

Durcissement du régime mère-fille

 

Le plafonnement au montant des frais et charges réellement exposés de la quote-part de frais et charges imposable dans le cadre du régime mère-fille serait supprimé.

 

Assouplissement de la fiscalité des brevets

 

La déduction des redevances de concession versées entre entreprises liées ne serait plus limitée. Le bénéfice du taux réduit serait étendu, sous certaines conditions, aux sous-concessions de licences d'exploitation de brevets.

Entreprises nouvelles : aménagement du régime d’exonération

 

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 bénéficieraient d’un dispositif d’exonération des bénéfices spécifique, différent du régime actuel sur trois points :

  • l'exonération serait étendue aux reprises d'entreprises ;
  • elle serait réservée aux entreprises de moins de dix salariés ;
  • la durée de la période de sortie dégressive d'exonération serait ramenée de 9 ans à 3 ans.

Les allégements d'impôt accordés aux entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (zones AFR) seraient quant à eux reconduits à l'identique pour 3 ans.

 

Pérennisation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche

 

Seules les PME en bénéficieraient.

 

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

 

Le crédit d'impôt serait prorogé jusqu'en 2012 mais son montant serait ramené à 2 000 €.
L’avantage pourrait se cumuler avec les aides communautaires à condition que le montant total des avantages n’excède pas 4 000 €. Il serait soumis au respect du règlement relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production agricole.

 

Recadrage du régime des véhicules de sociétés

 

Les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie « N1 », sont destinés au transport de voyageurs seraient réintroduits dans le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés à compter du 1er octobre 2010. Ils seraient également soumis à la taxe additionnelle sur les cartes grises et au malus écologique. Le dispositif de plafonnement de l’amortissement leur serait applicable.

 

Accélération du paiement de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)

 

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, l’acompte de CRL devrait être payé en même temps que le 3e acompte (au lieu du 4e).

 

Modification du régime de TVA sur les services de télévision (offres « triple play »)

 

La mesure permettant l’application du taux réduit sur 50 % du prix des offres composites (« triple play ») comprenant des services de télévision et des services électroniques serait supprimée. Le taux réduit resterait en revanche applicable, dans le cadre de ces offres, à proportion de la valeur économique des services de télévision correspondant aux droits de distribution acquis par le fournisseur.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5513&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_FISCAL_MORE

 

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