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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:35

Le non-respect d'une promesse d'embauche donne lieu au versement de dommages et intérêts par l'employeur...

Dans cette espèce, une salariée est licencié suite à la fermeture de son établissement. 

Par lettre du 7 avril 2006, une autre entreprise (qui a repris une partie des activités du site de l’établissement précité), adresse à la salariée une proposition d’embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée et une prise de fonction au 26 juin 2006. 

Cet engagement n’ayant pas été suivi d’exécution, la société repreneuse a indiqué à la salariée, par courrier du 8/06/2006 qu’elle ne donnait pas suite à la promesse d’embauche. 

La salariée a alors décidé de saisir la juridiction prud'hommale aux fins de solliciter le paiement de dommages-intérêts.

Dans un premier temps, la Cour d’appel a débouté la demanderesse, estimant que la proposition d'embauche devait s’analyser en une offre d’embauche et non en une promesse de contrat.

Mais la Cour de cassation a cassé l'arrêt au motif que, l’écrit précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constituait réellement une promesse d’embauche. 

En conséquence, les juges ont décidé que le non-respect de la promesse d’embauche engageait l’entreprise à verser des dommages et intérêts. 


Cass.soc 11/07/2012, pourvoi n° 11-10486 

 

 

Aurélie THEVENIN - Avocat | 17-09-2012

http://www.juritravail.com/Actualite/promesse-embauche/Id/18493/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_386

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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