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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:47

Social

Protection renforcée de la femme en congé de maternité contre le licenciement

Le licenciement d'une salariée en dehors de la période de protection liée à son congé de maternité peut être frappé de nullité lorsqu'il est démontré que, pendant son congé de maternité, un salarié a été embauché pour pourvoir à son remplacement définitif.

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée pendant son congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent l’expiration de ces périodes ; le licenciement intervenant pendant cette période est frappé de nullité (C. trav., art. L. 1225-4).

 

Le licenciement postérieur à la période de protection est également frappé de nullité s’il est démontré que la décision de licencier a été prise (sans être pour autant formalisée) pendant la période protégée. La preuve peut être l’existence d’une mesure préparatoire au licenciement.

 

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

 

En l’espèce, une salariée a été convoquée pour un entretien préalable à son licenciement un mois après la fin de son congé de maternité, donc peu après la période de protection contre le licenciement. Or, un salarié a été embauché pendant son congé de maternité. Cette embauche peut caractériser une mesure préparatoire de licenciement s’il est démontré qu’elle a eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif. Si tel est le cas, le licenciement, pourtant engagé après la période de protection, est frappé de nullité dans la mesure où la décision de licencier a été prise pendant la période de protection.

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5480&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_SOCIAL_MORE

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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