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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 22:19

Prud’hommes : quelles propositions de réforme ?

Par Juritravail | Modifié le 20-10-2014 |

Juritravail

Alors que les prud'hommes sont dans la ligne de mire du Gouvernement qui entend modifier l'institution, un rapport du Trésor public pointe son dysfonctionnement, qui ferait obstacle au règlement des litiges.

Après avoir été pointé du doigt par plusieurs rapports remis au Gouvernement, et après que le Ministre du travail, François Rebsamen et Emmanuel Macron, le Ministre de l'économie, ont annoncé qu'un projet de loi allait venir réformer le Conseil de prud'hommes – et notamment lasuppression de l'élection des conseillers prud'homaux – un autre rapport remet directement en cause son efficacité.

Ainsi, le document du Trésor public souligne que :

  • l'étape de conciliation – obligatoire – connait une efficacité limité car elle n'a permis, en 2013, que de régler 5,5 % des affaires ;
  • le taux d'appel des décisions rendues par le CPH est élevé au regard des autres juridictions : 60% des litiges tranchés par ce tribunal sont contesté en appel contre 6 à 20% pour les autres ;
  • les délais des procédures portées devant le Conseil de prud'hommes sont longs : plus de 15 mois en moyenne sur l'année 2012 (délais pour lesquels la France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme).

Pour ces raisons, le rapport recommande des modifications organisationnelles ou procédurales, en développant par exemple les modes alternatifs de règlement des litiges (amiables).

En raison du recours élevé au départage, le rapport préconise aussi un échevinage au sein de la composition des conseillers (c'est-à-dire que le CPH serait composé de juges professionnels et non professionnels), mis en place dans le cadre d'un dialogue entre les partenaires sociaux et les conseillers concernés.

"Info-plus" L'abandon de l'élection des conseillers au profit d'une désignation

Le 14 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, un projet de loi permettant au Gouvernement d'instaurer, par le biais d'une ordonnance, un nouveau mode de désignation des conseillers prud'hommes, qui s'appuierait sur la représentativité des syndicats.

Le Gouvernement souhaiterait en effet que les conseillers prud'homaux ne soient plus élus, comme c'est le cas aujourd'hui, mais désignés en fonction de la mesure de l'audience des organisations syndicales des salariés et des employeurs, afin, comme l'a indiqué le Ministre du travail dans son discours du 14 octobre, de "renforcer leur légitimité démocratique".

Il promet cependant de ne pas toucher au reste du fonctionnement de l'institution, pour le moment du moins.


Sources : Lettre Trésor-éco n°137 d'octobre 2014 et Discours prononcé par François Rebsamen à l'occasion de la discussion du projet de loi Prud'hommes au Sénat, le 14 octobre 2014

http://www.juritravail.com/Actualite/action-justice-syndicat/Id/161261?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_60273

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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commentaires

Réforme des prud'hommes 22/11/2014 21:01


Les informations du rapport du trésor sont tirées soit du rapport de M. Lacabarats qui a remis son rapport à la Garde des sceaux mi-juillet dernier. Ou alors les sources sont les mêmes.


En tout cas la réforme des prud'hommes avance une première loi
a été votée et un projet de loi doit être approuvé par le Conseil des ministres en décembre.