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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 20:42

21/12/2010

Paye

Loi de financement de la sécurité sociale

Publication au Journal officiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est publiée au Journal officiel de ce jour. Rappelons qu'elle comporte diverses nouveautés qui intéressent directement les employeurs et les services paye et notamment les quatre mesures suivantes.

Le taux du forfait social passera de 4 % à 6 % (c. séc. soc. art. L. 137-16 modifié).

La réduction Fillon donnera, par ailleurs, lieu à une appréciation annuelle (c. séc. soc. art.
L. 241-13 modifié). La conséquence immédiate sera, pour nombre d'employeurs, une diminution du montant global des réductions appliquées sur l'année.

En matière de CSG et CRDS sur les revenus d'activité, la base à laquelle l'employeur pourra appliquer la déduction de 3 % sera limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 136-2, I modifié). En pratique, seuls les salariés et dirigeants assimilés ayant des rémunérations élevées seront concernés.

L'assiette de la taxe prévoyance de 8 % est étendue (c. séc. soc. art. L. 137-1 modifié). Elle s'appliquera dorénavant aux contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit. Entre autres conséquences, cette précision englobe les contributions patronales de « portabilité » versées après la rupture du contrat.

 

Loi 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/21675.html

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