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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 20:13

Par Marie-Françoise Husson le 09 janvier 2014

 

Mon père et ma mère reposent séparément, dans une tombe provisoire d’un cimetière proche de Toulon. L’une de mes sœurs et moi-même souhaitons les réunir dans un colombarium mais mon autre sœur s’y oppose. Pouvons-nous agir sans son accord?

François B., Hyères (83)

Pour exhumer un corps et le déplacer, il faut l’accord de chacun des plus proches parents du défunt – en l’occurrence vous et vos sœurs. C’est ce que rappelle le conseil d’État dans un arrêt du 9 mai 2005 (n°262977): la personne demandant l’exhumation doit "attester sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation sollicitée."

Du reste, si la mairie à laquelle est présentée la demande a connaissance du désaccord d’un des parents, elle est tenue de refuser l’exhumation. Si vous ne respectiez pas le refus de votre sœur, elle pourrait aller en justice et demander réparation pour le préjudice subi.

Si vraiment il vous est impossible d’arriver à un accord, vous pouvez aussi porter l’affaire devant le tribunal de grande instance (en vous faisant assister d’un avocat). Sachant que le plus souvent, les juges n’autorisent l’exhumation que si la première sépulture est manifestement provisoire, ou si le demandeur arrive à prouver que telle était la volonté du défunt.

 

http://www.notretemps.com/droit/deces/deplacer-corps-parents-oppose,i44435?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+20%2F01%2F14%5D

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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