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25 septembre 2014 4 25 /09 /septembre /2014 19:22
Le 25/09/2014
  
L'absence d'entretien préalable ne produit aucun effet si personne ne s'y rend. S'agissant d'une procédure instituée en faveur du salarié, l'absence de ce dernier à l'entretien préalable n'est pas une faute. Et l'absence de l'employeur ne rend pas non plus la procédure de licenciement irrégulière.

Tout licenciement individuel doit en principe être précédé d'un entretien préalable (article L. 1232-2 du code du travail). Mais qu'en est-il lorsque, ni le salarié ni l'employeur ne se présentent au rendez-vous ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu il y a une semaine.

L'entretien préalable n'a pas lieu

Par lettre remise en main propre contre décharge, un employé de station de lavage est convoqué à un entretien préalable à son licenciement disciplinaire. L'entretien est fixé au 20 janvier, soit une semaine plus tard, à 10 heures. Or le jour J, personne ne se présente, ni l'employeur ni le salarié.
Licencié pour faute grave la semaine suivante, le salarié agit aux prud'hommes. Il demande le versement de dommages-intérêts du fait de l'irrégularité de la procédure de licenciement.

La procédure de licenciement est régulière

En appel comme en cassation, les magistrats se refusent à prononcer toute sanction. L'entretien préalable étant une garantie instituée en faveur du salarié, ce dernier n'est pas fautif s'il ne s'y rend pas. Mais l'absence du salarié excuse celle de l'employeur. Dans l'hypothèse où personne ne se présente à l'entretien préalable en dépit d'une convocation régulière, la procédure de licenciement doit être considérée comme respectée.


  Rappel des sanctions pour non respect de la procédure de licenciement
Entreprises de moins de 11 salariés Dommages-intérêts si préjudice
Entreprise de 11 salariés et plus Selon l'ancienneté du salarié : 

► Moins de 2 ans : dommages-intérêts si préjudice ;
► 2 ans et plus : maximum un mois de salaire.
Documents joints :

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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