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29 mars 2014 6 29 /03 /mars /2014 15:12

Par Diane de Tugny le 27 février 2014

 

J’ai averti la banque du décès de ma mère. Ils ont bloqué le compte joint que j’avais avec elle en m’indiquant que seuls les comptes joints entre époux continuent à fonctionner. Est-ce vrai ?

Andrée C., Les Mureaux (78)

La réponse de la rédaction

Non. Le compte joint d’un défunt ne peut être bloqué que sur demande expresse des héritiers (vous ou d’autres héritiers), ce qui ne semble pas être le cas. 

S’il s’agit bien d’un compte joint libellé à vos deux noms, la banque doit vous en laisser le libre usage. Vous êtes réputée propriétaire de la moitié des sommes qui y figurent et vous pouvez en disposer librement, sous réserve de rendre des comptes au moment du règlement de la succession. En effet, si le compte était approvisionné exclusivement par votre mère, toutes les sommes y figurant au jour du décès devront être comptabilisées dans sa succession (cour d’appel de Pau du 22/01/07, n°04/02974).

 

www.notretemps.com/argent/conmpte-joint-deces-beneficiaires,i54234?xtor=EPR-133-%5Bnews+best-of+du+29%2F03%2F14%5D

 

 

  • riton33160

    03 mars 2014 à 18:38 | 
    Bonjour,
    Je voudrais attirer l'attention des titulaires de comptes joints de bien exiger de leur banque ou caisse d'épargne ou des chèques postaux que le compte soit bien libellé aussi bien en son intitulé que sur les chéquiers : Monsieur OU madame, et non Monsieur ET madame (sinon ce serait un compte d'Indivision qui serait effectivement bloqué en cas de décès de l'un ou de l'autre.
    (ou Monsieur XXX OU Monsieur YYY!) et non M et M !
    A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    NB : ce peut être aussi le cas en cas de séparation des co-titulaires = ATTENTION.
    Un compte joint peut fonctionner sur la signature de l'un OU de l'autre tandis qu'un compte d'indivision DOIT fonctionner sur la signature de l'un ET de l'autre.

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