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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 22:40

Publié le 31.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En cas de litige concernant le nom de domaine d’un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou de la personnalité...), il est possible d’engager une action de suppression ou de transmission d’un nom de domaine auprès de l’Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération).

 

L’action concerne uniquement les noms de domaine dont l’Afnic assure la gestion : .fr, .re, .tf, .wf, .pm et .yt.

 

La demande est facturée 250 €. L’Afnic s’engage à statuer dans un délai de 2 mois.

 

Le requérant peut être un particulier, une personne morale de droit privé (entreprise, association, syndicat…) ou de droit public.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00902.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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