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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 21:01
Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Si on vous envoie un colisalors que vous n'avez rien commandé, vous n'êtes en aucun cas tenu de le payer.
Vous devez simplement rappeler au vendeur que vous n'avez rien commandé et que vous tenez ce produit à sa disposition.

Lettre type (voir à la fin de cet article)

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception.

Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :

•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
•  Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

Texte de référence : Code pénal.

 Art. R. 635-2 : 
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes : 

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

 

Modèle de lettre-type

 

Madame, Monsieur, 

Vous m'avez adressé un (indiquer la nature de l'objet : livre, disque...)que je n'ai à aucun moment commandé. Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement.
Je vous rappelle que l'article R. 635-2 du Code pénal sanctionne cette pratique et je ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous m'importunez à nouveau pour le paiement de cet objet, que je tiens par ailleurs à votre disposition. 

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT PENAL
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