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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:28

Ma fille handicapée (invalide à 80%) perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH).Si je lui transmets un héritage, devra-t-elle restituer les sommes perçues au titre de l'AAH?
Denise F., Mulhouse (68)

La réponse de la rédaction

Non. Si vous faites une donation à votre fille, son montant n'entrera pas dans les ressources prises en considération pour l'attribution de l'AAH: sont pris en compte uniquement les revenus nets retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Votre fille n'aura donc pas à restituer une partie des sommes versées au titre de son allocation.

Toutefois, si vous lui donnez un bien immobilier, par exemple un logement que votre fille met ensuite en location, ces loyers seront pris en compte dans ses revenus. Ils viendront donc augmenter le montant de ses ressources.

Rappelons que pour percevoir l'AAH, le plafond annuel de revenus à ne pas dépasser est de 9319,08€ pour une personne seule, (18638,16€ pour une personne vivant en couple), majoré de 4659,54€ par enfant à charge.

Par Marie-Françoise Husson le 14 mai 2013

http://www.notretemps.com/droit/quelle-donation-fille-handicapee,i28099?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+06%2F06%2F13%5D

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