Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:24
Validation de trimestres
( 14/10/2010 )

Quels sont les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?

 

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement.

Cela signifie que les droits à la retraite des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne pourra être ouvert.

Attention, pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires, calculés après abattement forfaitaire du régime micro : 71 % pour les commerçants, 50% pour les prestations de services BIC, 34 % pour les professions libérales.

Ces montants minimaux sont calculés en fonction du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier, sur une base de 200 heures, soit 1 772 € en 2010.

Pour 2010, ces montants minimum sont :

  • pour une activité commerciale, y compris pour une prestation d’hébergement : 6 111 € pour 1 trimestre, 12 221 € pour 2 trimestres, 18 332 € pour 3 trimestres et 24 442 € pour 4 trimestres,
  • pour une prestation de services commerciale ou artisanale soumise aux BIC : 3 544 € pour 1 trimestre, 7 088 € pour 2 trimestres, 10 632 € pour 3 trimestres et 14 176 € pour 4 trimestres,
  • pour une activité libérale relevant de la Cipav ou du RSI : 2 685 € pour 1 trimestre, 5 370 € pour 2 trimestres, 8 055 € pour 3 trimestres et 10 740 € pour 4 trimestres.

Attention, ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.

 

 

Décret n°2010-696 du 24 juin 2010, JO du 26 juin 2010 Légifrance La protection sociale des auto-entrepreneurs Régime social des indépendants (RSI) Circulaire RSI n°2010-034 du 14 octobre 2010 (format pdf) Régime social des indépendants (RSI)

 

http://pme.service-public.fr/actualites/breves/quels-sont-droits-retraite-auto-entrepreneurs.html?xtor=EPR-140?xtor=EPR-140

 

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
commenter cet article

commentaires