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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 19:13

Qui doit payer les contraventions : salarié ou employeur ?

--> En application du code de la route (article L121-2), si la carte grise du véhicule est au nom de l'entreprise, celle-ci est redevable de l'amende sauf si elle "fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction".

En d'autres termes, l'employeur peut renvoyer l'avis de contravention qu'il reçoit à l'administration en indiquant le nom et l'adresse du salarié responsable de l'infraction.

En cas d'excès de vitesse, il peut prouver la véritable identité du conducteur afin que le salarié soit directement sanctionné.

Dans ces cas, c'est le salarié qui s'acquittera directement du montant de l'amende.

--> Cependant en pratique, il est fréquent que l'employeur paie directement les amendes des contraventions à l'administration.

Dans ce cas, il n'a pas la possibilité de demander au salarié un remboursement sauf en cas de faute lourde.

Cette jurisprudence constante de la Cour de Cassation a été réaffirmée par une décision du 17 avril dernier (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.550, Inédit).

C'est l'application d'un principe classique de droit du travail qui interdit toute compensation entre le salaire et les dettes du salarié.

Par Me Vercheyre-Grard

Contact : carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

83, avenue FOCH 75116 Paris 

Tél 01 44 05 19 96

http://www.juritravail.com/Actualite/vehicule-de-service-et-voiture-de-fonction-infractions-code-de-la-route/Id/67061?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_15617

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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