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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 17:01

L’ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle. De ce fait, il est insaisissable. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation le 28 juin 2012, dans une affaire où un créancier avait fait pratiquer une saisie-vente sur les biens de son débiteur.

Le débiteur au chômage, mettait en avant que son ordinateur personnel lui était indispensable pour retrouver du travail demandant donc son insaisissabilité. La Cour de cassation lui a donné raison, estimant que dans ce cas, l’ordinateur constituait un instrument nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle et ne pouvait pas être saisi.

On rappelle que la loi déclare insaisissables certains biens considérés comme étant indispensables. Parmi eux, on trouve les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille (notamment les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle).

 

Publié le 09.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 


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Published by VAUTOUR Christine - dans DEMANDEURS D'EMPLOI
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