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1 septembre 2013 7 01 /09 /septembre /2013 09:34

Mon contrat d'assurance couvre les frais de recherche de fuite d'eau. Mais mon assureur refuse de prendre ces frais en charge au motif que la recherche, dans ce cas précis, n'a provoqué aucun dégât dans mon appartement. Est-ce normal ?

La réponse de la rédaction

Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat pour vérifier les modalités d'application de la garantie "recherche de fuite". Si le libellé est sans ambiguïté, demandez à votre assureur les motifs de son refus et les textes sur lesquels il le fonde.

De nombreux litiges naissent de la rédaction peu claire des contrats et de l'interprétation que chacun, assuré et assureur, fait d'une clause. Or, le doute sur l'interprétation à donner profite aux assurés. C'est en tout cas la position retenue par la justice, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 1er juin 2011. Pour en décider ainsi, la justice s'appuie sur l'article L. 133-2 du code de la consommation. N'hésitez pas à utiliser cet argument et à mentionner cet article dans le courrier à votre assureur.

http://www.notretemps.com/droit/assurance/recherche-fuite-eau-qui-paye,i30743?xtor=EPR-133-%5Bnews+edito+du+26%2F08%2F13%5D

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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