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16 février 2014 7 16 /02 /février /2014 17:00

Publié le 13.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été définitivement adoptée par le Sénat le 12 février 2014.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte qui vise à prendre en considération le vote de certains électeurs faisant le choix du vote blanc doit entrer en application à compter du 1er avril 2014 (il sera donc effectif pour la première fois lors des élections européennes du 25 mai 2014). Les bulletins blancs seront décomptés séparément et annexés en tant que tels au procès-verbal. Bien qu’explicitement mentionnés dans les résultats des scrutins, ils ne seront pas comptés dans les suffrages exprimés. On qualifie de vote blanc le dépôt dans l’urne d’une enveloppe sans bulletin ou contenant un papier dépourvu de toute indication.

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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