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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 20:40
26-03-2012
1. Contexte

 

Vous avez recruté une personne en contrat de travail à durée indéterminée. Vous souhaitezrenouveler sa période d’essai et disposer davantage de temps pour évaluer les compétences du salarié car vous n’êtes pas sûr de ce recrutement.

Le renouvellement de la période d’essai vous permet de vérifier les aptitudes du salarié à occuper le poste proposé, que l’expérience acquise au cours de ses précédentes missions est adapté et s’assurer que l’entreprise lui convient, pendant une durée plus longue que la durée de la période d’essai initiale.

Il faut être extrêmement vigilant quant aux modalités de renouvellement d’une période d’essai, afin d’être certain que ce renouvellement est possible, qu’il est effectué au bon moment, et que les modalités conditions de forme sont respectées.

Dans le cas contraire, la rupture d’une période d’essai dont le renouvellement n’était pas valable est susceptible d’entraîner un recours devant le Conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement.

En effet, le renouvellement irrégulier entraine la conclusion définitive du CDI. Toute rupture de celui-ci s’analysera alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

2. La procédure à suivre


Le renouvellement de la période d’essai n’est pas possible dans tous les cas et il est donc impératif d’en connaître les conditions. Par ailleurs, il faut renouveler la période d’essai au bon moment et respecter les conditions de forme nécessaire.

 

  • Les conditions pour renouveler la période d’essai

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la période d’essai initiale ne peut être renouvelée, qu’une seule fois et que si elle répond aux deux conditions suivantes :

- Le renouvellement est prévu par la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail (1);

- Le renouvellement est prévu par un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et les durées (2).

 

En conséquence, sont interdits les renouvellements de période d’essai en l’absence d’accord collectif de branche permettant le renouvellement, et ce même si le contrat de travail du salarié prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai. Il en va de même en présence d’un accord collectif de branche interdisant le renouvellement de l’essai.

En  outre,  si  un  accord  collectif  de  branche  prévoit  le  renouvellement  de  la  période  d’essai,  le renouvellement sera impossible si vous n’avez pas mentionné cette possibilité de renouvellement dans le contrat de travail.

Une circulaire a précisé que l’employeur devait également recueillir l’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai (3).

 

  • Le moment pour renouveler la période d’essai

La période d’essai doit être renouvelée avant l’arrivée de son terme. Une fois le terme de la période d’essai intervenu, il n’est en effet plus possible de procéder à son renouvellement.

 

A noter : la période d’essai se décompte en jours calendaires (4). On décompte donc les dimanches et les jours fériés.

 

  • La durée du renouvellement

La durée du renouvellement de la période d’essai ne peut avoir pour effet d’imposer une durée de période d’essai, renouvellement compris, de plus de :

-  Quatre mois pour les ouvriers et les employés

-  Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens,

-  Huit mois pour les cadres (2).

 

  • La forme du renouvellement

Le renouvellement de la période d’essai ne peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès des deux parties. Dans ce cadre, il est donc nécessaire d’avoir un écrit signé des deux parties confirmant le renouvellement de la période d’essai.       

A noter : si vous ne pouvez apporter la preuve du renouvellement et rompez la période d’essai, le salarié pourra contester la rupture de la période d’essai et demander la requalification de cette dernière en licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure de licenciement selon les modalités pérvues par le Code du travail (5).

 

 

Références :
 

(1) Article L.1221-23 du Code du Travail 

 (2) Article L.1221-21 du Code du Travail

 

(3) Circulaire DGT no 2009-5 du 17 mars 2009

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2005, n°02-45701

(5) Articles L.1235-3 et L.1235-5 du Code du Travail


http://www.juritravail.com/Actualite/prevoir-periode-essai-employeur/Id/14140/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_243

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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