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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:55

09/12/2010

Droits des particuliers

Placement

 

Rentes viagères : + 1,5 % en 2011

 

La revalorisation des taux de majoration des rentes viagères est fixée à 1,5 % pour 2011. Les taux révisés s'appliqueront aux rentes qui ont pris naissance avant le 1er janvier 2010 et qui seront servies au cours de l'année 2011.

 
La loi de Finances pour 2000 a instauré un mécanisme d'indexation automatique de la revalorisation des arrérages de rentes viagères constituées entre particuliers, de rentes servies en réparation d'un préjudice subi et de rentes constituées au profit des anciens combattants.

 

Arrêté du 30 novembre 2010, JO du 7 décembre, p. 21416

 

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/21543.html

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