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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:58

10/12/2010

Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

 

Répartir sur 3 périodes les revenus de l'année du mariage ou du divorce : c'est bien fini

 

Les sénateurs ayant adopté dans les mêmes termes l'article 57 du projet de loi de finances pour 2011, le nouveau mode d'imposition des revenus des couples qui se forment ou se séparent aura un caractère définitif dès la publication de la loi au Journal officiel (et sous réserve, bien entendu, d'un recours devant le Conseil constitutionnel).


Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de 2011, en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année (mariage ou conclusion d'un Pacs), les jeunes couples feront devront souscrire :


- une déclaration unique pour l'ensemble des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs ;


- deux déclarations, s'ils demandent l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année.
Corrélativement, le nombre de déclaration sera ramené à deux, au lieu de trois, en cas de séparation (divorce ou rupture du Pacs).


La répartition des revenus sur deux déclarations est maintenu pour l'année du décès de l'un des époux ou partenaires.
Ces nouvelles règles ne concernent pas l'imposition des revenus de 2010.

 

Projet de loi de finances pour 2011, art. 57

 

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/21546.html

 

 

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