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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:50

La Loi sur la sécurisation de l'emploi, adoptée définitivement par le Parlement suite au vote du Sénat le 14 mai 2013, retranscrit l'ANI du 11 janvier 2013 (signé par le patronat, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC). Elle crée de nouvelles modalités de représentation des salariés au Conseil d'Administration. 

La Loi, qui n'est pas applicable avant sa publication au Journal Officiel et qui fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, contient les dispositions suivantes.

Les nouveautés issues de l'article 9 de cette loi et exposées ci-après feront l'objet, d'un nouvel article L225-27-1 inséré dans le Code de commerce, lorsque la loi sera parue au Journal Officiel.

Les entreprises concernées

Comprendront des administrateurs représentant les salariés, les Conseils d'Administration des entreprises :

  • employant, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 5.000 salariés permanents dans la société et ses filiales (directes ou indirectes), dont le siège social est fixé sur leterritoire français ;
  • employant, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 10.000 salariés permanents dans la société et ses filiales (directes ou indirectes), dont le siège social est fixé sur leterritoire français et à l'étranger ;
  • et qui ont pour obligation de mettre en place un CE.

Quant aux sociétés qui sont des filiales (directe ou indirecte) d'entreprises, elles n'auront pas cette obligation, dès lors que leur société mère y est soumise.

Le nombre de représentants des salariés

Le nombre d'administrateurs représentant les salariés est fixé comme suit :

  • au moins 2 : lorsque le nombre d'administrateurs total est supérieur à 12 ;
  • au moins 1 : lorsque le nombre d'administrateurs est inférieur ou égal à 12.

Toutefois, ces représentants des salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal d'administrateurs siégeant au Conseil.

Désignation des administrateurs représentant les salariés

Dans les 6 mois suivant la clôture du second des deux exercices, l'Assemblée générale extraordinaire modifie les statuts en vue de déterminer les conditions de désignation des administrateurs représentant les salariés. Au préalable, l'avis du comité de groupe, du comité central d'entreprise ou du comité d'entreprise doit être recueilli.

Les conditions de désignation seront nécessairement l'une des suivantes :

1. l'organisation d'une élection auprès des salariés de l'entreprise et de ses filiales (directes ou indirectes), dont le siège social est fixé sur le territoire français ;

2. la désignation par le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise ;

3. la désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, et ce ; dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu'un seul administrateur est à désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections lorsque deux administrateurs sont à désigner ;

4. lorsqu'au moins deux administrateurs sont à désigner, la désignation de l'un des administrateurs selon l'une des modalités prévues aux 1° à 3° et de l'autre par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes, par l'organe de représentation des salariés ou, à défaut, par le comité de la société européenne.

L'élection ou la désignation des administrateurs représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts.

Référence : Projet de Loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte définitif), Sénat

Par Juritravail | 23-05-2013 

http://www.juritravail.com/Actualite/la-designation-du-delegue-syndical/Id/67651?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_15568

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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