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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 15:04

30/09/2010

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CDD

 

Demande de requalification du CDD en CDI : le salarié peut présenter toute autre demande qui dérive du contrat de travail

Lorsqu'un salarié demande devant le conseil de prud'hommes la requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), il bénéficie d'une procédure accélérée. En effet, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, sans tentative de conciliation (c. trav. art. L. 1245-2).

Afin d'éviter la multiplication des procédures, le salarié qui demande la requalification de son CDD en CDI peut présenter à cette occasion toute autre demande qui dérive du contrat de travail (cass. soc. 4 décembre 2002, n° 00-40255, BC V n° 369 ; cass. soc. 11 décembre 2002, n° 01-40425 D ; cass. soc. 1er avril 2003, n° 00-44593 D).

Un salarié avait ainsi demandé non seulement la requalification de son CDD en CDI, avec le versement de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, mais aussi l'annulation de sa clause de non-concurrence et le versement d'une indemnité pour clause de non-concurrence abusive.

La cour d'appel avait cru pouvoir déclarer irrecevable l'ensemble de ces demandes, car elle estimait que l'action en requalification présentait un caractère accessoire et n'avait été intentée que pour faire jouer la procédure accélérée. À tort selon la Cour de cassation, qui n'admet pas d'exception au principe selon lequel le salarié qui forme une demande de requalification peut présenter devant le conseil de prud'hommes toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 09-42650 FSPB

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/20788.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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