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5 janvier 2014 7 05 /01 /janvier /2014 22:38

Par Anne-Marie Le Gall le 27 décembre 2013

 

Ma mère a 72 ans. Elle est locataire. Son propriétaire souhaite lui donner congé pour vendre son logement. En a-t-il le droit ?

 

La réponse de David Rodigues, spécialiste du logement à la CLCV(Association nationale de défense des consommateurs et usagers).

La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de plus de 70 ans lorsque leurs ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (soit actuellement 25 743,96€ par an). S’il s’agit d’un couple marié, il suffit que l’un des deux ait plus de 70 ans et que ses revenus propres annuels (par exemple: retraite personnelle), soient inférieurs à 1,5 Smic annuel pour que le couple puisse bénéficier de cette mesure.

Si cette double condition d’âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s’il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d’accessibilité et de loyer. Autant dire qu’il s’agit d’une opération le plus souvent impossible. Le propriétaire garde toutefois le droit de vendre son logement "occupé" au risque de subir une décote. Le bail des locataires âgés continuant alors avec le nouveau propriétaire.

Mais attention: il important de préciser que le bailleur est exonéré de cette obligation de relogement si ses propres ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel (peu importe alors son âge) ou s’il est lui-même âgé de plus de 60 ans (peu importe alors ses revenus).

• Lettre recommandée et pièces justificatives 

Le locataire de plus de 70 ans qui reçoit une notification de résiliation de bail doit rapidement envoyer une lettre recommandée à son propriétaire pour lui rappeler son obligation de relogement, en joignant à son courrier les justificatifs prouvant son âge et ses revenus annuels. 

Le bailleur pourra s’exonérer de son obligation uniquement en justifiant qu’il a plus de 60 ans ou qu’il dispose d’un revenu annuel inférieur à 1,5 Smic annuel.

Bon à savoir: Cette protection n’est pas applicable aux "locations en meublé".

• Bientôt un changement des règles

Un projet de loi sur le logement en cours de discussion au Parlement prévoit de fixer à 65 ans (au lieu de 70) l’âge à partir duquel le locataire pourrait se prévaloir de cette mesure de protection. 

Et à 65 ans également (au lieu de 60), l’âge où le bailleur serait exonéré de son obligation. Par ailleurs, le texte prévoit également un changement dans le plafond de ressources qui serait fixé en fonction de celui de l’attribution des logements locatifs conventionnés, et non plus en référence du Smic. Affaire à suivre !

http://www.notretemps.com/droit/immobilier/resiliation-du-bail-protection-locataires-plus-70-ans,i43618/3

 


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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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