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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 18:09

Jurisprudence

Publié le 23.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

En cas de divorce, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle de l’enfant.

Un enfant âgé de treize ans dont les parents étaient divorcés avait provoqué l’incendie et la destruction totale d’un gymnase municipal. La cour d’appel avait condamné solidairement les parents de l’enfant, au titre de leur responsabilité civile, à indemniser la commune. Le père contestait cette décision au motif qu’il n’encourait aucune responsabilité, dès lors que l’enfant n’habitait pas avec lui. La Cour de cassation lui a donné raison. Elle considère en effet que dans ce cas la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, même quand l’autre parent est titulaire d’un droit de visite et d’hébergement et exerce conjointement l’autorité parentale. Dès lors, pour que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée, il faudrait qu’il ait lui même commis une faute dans la surveillance de l’enfant. La responsabilité en cas de résidence alternée de l’enfant n’est pas abordée ici.

Rappelons que les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Il s’agit d’une responsabilité automatique. Il n’est pas nécessaire que le comportement de l’enfant soit fautif. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut les en exonérer.

Pour en savoir plus

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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