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1 octobre 2010 5 01 /10 /octobre /2010 10:41

Civil

Responsabilité de l'entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant

L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.

 

 

L'entrepreneur principal répond des fautes d'exécution du sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage (Civ. 3e, 13 mars 1991, 13 mars 1991, Bull. civ. III, n°91 ; D. 1992. Somm. 118, obs. Bénabent). Il s'agit d'une responsabilité contractuelle, fondée sur l'article 1147 du code civil. En revanche, il est admis que l'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant (Civ. 3e, 17 mars 1999, JCP 2000. II. 10427, note Lasbordes ; 8 sept. 2009, Bull. civ. III, n° 181 ; D. 2010. Jur. 239, note Dissaux ; RDC 2010. 70, obs. Carval). La solution est aujourd'hui réitérée, mais la cour régulatrice, lui donne, dans cet arrêt de cassation, une base légale précise, tranchant par là-même avec l'arrêt rendu il y a un an de cela, qui avait, pour sa part, laissé les observateurs quelque peu perplexes quant à son fondement (N. Dissaux, note préc.). Le fondement adopté, en quelque sorte négatif, est le suivant : le sous-traitant n'est pas le préposé de l'entrepreneur principal ; dès lors, ce dernier ne peut répondre vis-à-vis des tiers des agissements du sous-traitant, en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, au titre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. La meilleure doctrine était d'ores et déjà favorable au défaut d'assimilation de l'entrepreneur principal à un commettant, au regard des règles de responsabilité (P. Malinvaud, obs. sous Civ. 3e, 11 mai 2006, RDI 2006. 312).

 

Cela étant, la solution n'est sans doute pas absolue. Elle s'explique par le fait que la faute du sous-traitant – la perforation d'une « conduite multitubulaire » lors de l'exécution d'une opération de « forage guidé » – était totalement « extérieure » au contrat de sous-traitance. Si, en revanche, l'entrepreneur principal a lui-même commis une faute personnelle, en quelque sorte « inhérente » au sous-traité, par exemple en commettant une négligence ou en se rendant coupable d'abstention en ne veillant pas au respect par son sous-traitant des instructions qui lui avaient été données, sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers est tout à fait concevable, cette fois sur le fondement de l'article 1382 du code civil (Civ. 3e, 27 mars 2008, Bull. civ. III, n° 58; D. 2008. AJ 1052, obs. Delpech ; Defrénois 2009. 81, obs. Périnet-Marquet). Ce n'est que l'application de la jurisprudence (contestée) selon laquelle le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9 ; D. 2006. Jur. 2825, note Viney).

 

http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5491&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_CIVIL_MORE

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT CIVIL
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