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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 08:30

11/10/2010

Vie des affaires

Responsabilité des dirigeants

 

L'infraction pénale intentionnelle est une faute séparable des fonctions du dirigeant

Lorsque le gérant d'une SARL dans l'exercice de son mandat commet intentionnellement une infraction pénale, cette faute est séparable de ses fonctions de dirigeant. Il engage de ce fait sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels cette faute a porté préjudice.


Au cas considéré, des personnes confient à une SARL, entreprise de bâtiment, la réalisation d'importants travaux de rénovation, y compris de gros œuvre, dans un immeuble leur appartenant. Suite à des malfaçons et inéxecutions diverses, il s'avère qu'aucune assurance dommage obligatoire couvrant la responsabilité décennale du constructeur n'avait été souscrite. La SARL étant mise en liquidation judiciaire, les intéressés réclament des dommages-intérêts à la gérante de la société, faisant valoir qu'elle avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société une telle assurance. Les juges du fond rejettent leur demande en considérant que ce défaut de souscription d'une assurance obligatoire constitue certes un délit, mais n'est pas une faute séparable des fonctions de la gérante. À tort, la gérante avait commis une faute d'une particulière gravité incompatible avec ses fonctions en acceptant sciemment d'ouvrir un chantier sans que la SARL fût couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs.
Un précédent arrêt allait déjà dans ce sens en retenant la faute intentionnelle à l'encontre d'un dirigeant qui avait accepté que la société exécute des travaux n'entrant pas dans l'objet social et qui n'avait pas souscrit l'assurance obligatoire y attachée (cass. com. 18 mai 2010, n° 09-66172). L'apport principal de l'arrêt est de poser le principe que la faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle est, comme telle, une faute séparable des fonctions d'un dirigeant.

 

cass. com. 28 septembre 2010, n° 09-66255

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/20895.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT PENAL
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