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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:42

18/10/2010

Paye

Retraite complémentaire

 

Définition de l'accord au sein de l'entreprise pour l'application de certaines dispositions du régime AGIRC

Les textes de base des régimes de retraite complémentaire (CCN du 14 mars 1947 pour l'AGIRC ; ANI du 8 décembre 1961 pour l'ARRCO) imposent le recours à un « accord au sein de l'entreprise » pour certaines mesures (13 dispositions dans les textes AGIRC et 8 dans les textes ARRCO). À titre d'exemple, c'est par là qu'il faut passer, dans le cadre du régime AGIRC, pour déterminer la répartition des cotisations en tranche C.

Par principe, l'accord au sein de l'entreprise doit résulter soit d'un accord collectif, soit d'un projet émanant de l'employeur ratifié à la majorité des intéressés.

Toutefois, les termes employés dans les textes AGIRC sont très divers (accord conclu au sein de l'entreprise, au niveau de l'entreprise, accord d'entreprise, accord collectif, accord conclu entre l'entreprise et la majorité des personnels, etc.). S'agissant de l'ARRCO, les choses sont plus claires, puisqu'une disposition définit de façon générale la forme procédurale de l'accord conclu au sein de l'entreprise : accord collectif ou ratification à la majorité des intéressés d'un projet émanant de l'employeur (ANI du 8 décembre 1961, art. 11).

Pour éviter des interprétations divergentes, un avenant du 16 septembre 2010 harmonise les textes AGIRC sur la base des textes ARRCO, en introduisant une disposition précisant la forme procédurale de l'accord au sein de l'entreprise (CCN du 14 mars 1947, art. 16 nouveau). Par cohérence, il est précisé que la répartition des cotisations sur la tranche C des rémunérations peut être déterminée par « accord au sein de l'entreprise », au lieu et place de la formulation « accord d'entreprise » (CCN 14 mars 1947, art. 6, § 3 c modifié).

 

Circ. AGIRC-ARRCO 2010-16 du 16 octobre 2010

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/20990.html

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