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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 21:52

Maryvonne HENRY  

Par Maryvonne HENRY - Avocat | Modifié le 21-10-2014 |

L'employeur, qui entend mettre fin au contrat de travail d'un salarié pour mise à la retraite d'office, doit rapporter la preuve qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (sans décote).

La Cour de cassation vient de rappeler ce principe. Elle a cassé un arrêt de la cour d'appel de Bourges qui avait renversé la charge de la preuve. Au cas d’espèce, le salarié demandait la requalification de sa mise à la retraite d'office en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Nota : cette jurisprudence n'est pas nouvelle. Mais, manifestement, et nous l'avons constaté personnellement à plusieurs reprises ces derniers temps, certains employeurs n'en tiennent pas compte.

Cass. Soc. 17 sept. 2014 n° 13-14944

Par Me Maryvonne HENRY

http://www.juritravail.com/Actualite/gestion-retraite-employeur/Id/161521?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_63552

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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