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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 21:18
Par Catherine Janat le 07/12/10
 
Votre relevé de situation individuelle recense, en principe, tous les trimestres acquis pendant votre carrière. Si certaines périodes d'activité salariée n'ont pas été prises en compte, c'est maintenant que vous pouvez agir.
Mieux vaut ne perdre aucun de vos précieux trimestres : il y va du montant de votre future retraite ! Certaines périodes ne figurent pas sur votre relevé de situation individuelle (RIS), et c'est normal. Il s'agit de celles accomplies à l'étranger et des trimestres accordés sous certaines conditions pour le service militaire et les enfants. Elles seront prises en compte au moment de la liquidation de la retraite. En revanche, si les oublis concernent des périodes ordinaires d'activité, vous êtes obligé d'accomplir des démarches.

• Les informations ont été mal enregistrées

Dès votre premier emploi, vous avez été immatriculé et la caisse de retraite du régime général (régime de retraite des salariés) vous a ouvert un compte. Sur celui-ci, ont été reportés, année après année, les salaires sur lesquels vous avez cotisé. Il est possible que des informations aient été mal transmises ou mal enregistrées.

Si vous avez les bulletins de salaire
correspondant à la période manquante sur le relevé de situation individuelle, communiquez-les à votre caisse. S'ils comportent le prélèvement de cotisation vieillesse, la période est automatiquement prise en compte. Si vous n'avez qu'un certificat de travail, la caisse pourra faire des recherches et, si elle retrouve trace des cotisations, valider les trimestres.

Si vous avez égaré ces papiers, demandez une attestation à l'employeur concerné. Ce document doit indiquer les cotisations prélevées sur le salaire et être certifié conforme au livre de paie (tenu par chaque employeur jusqu'en 1998) et recensant les indications relatives aux salaires versés (depuis 1998, les entreprises conservent pendant cinq ans le double des bulletins de salaire).
Votre caisse ne trouve pas trace des versements de cotisations
Vous n'avez pas de bulletins de salaire et l'un de vos employeurs n'a pas payé les cotisations comme il aurait dû. Là aussi, vous pouvez agir :

- Recherchez l'employeur et demandez-lui de payer les arriérés de cotisations. Écrivez-lui en recommandé avec avis de réception (en gardant une copie) et en détaillant très précisément les périodes concernées.

- Si vous ne retrouvez pas l'employeur
, qu'il refuse ou qu'il est décédé, vous pouvez demander de payer les cotisations à sa place.

Pour régulariser à la place de l'employeur, adressez-vous à la caisse dont dépend votre résidence.
Ce qu'il vous faut prouverIl vous faut prouver :
- soit que l'employeur refuse d'acquitter les arriérés de cotisations en produisant un écrit de sa part ou les justificatifs de vos démarches infructueuses (copie de vos courriers) ;

- soit que l'employeur a disparu, toujours avec les preuves de vos recherches. Vous aurez aussi à présenter une attestation montrant que l'entreprise existait à l'époque des faits (à demander au greffe du tribunal du département de l'employeur).
Il vous faut aussi apporter la preuve de votre activité pendant la période en question avec un certificat de travail ou une attestation de l'employeur, à condition qu'il fasse état de la rémunération.

Périodes concernées. La régularisation doit couvrir la totalité de la période pour laquelle l'employeur n'a pas respecté son obligation de paiement des cotisations.

Exemple : l'employeur ne vous a pas déclaré pendant 8 trimestres, et il ne vous manque que 2 trimestres pour obtenir votre retraite à taux plein ; vous devrez payer des arriérés de cotisations pour les 8 trimestres, et pas seulement pour les 2 qui vous manquent.
Régulariser des arriérés de cotisations revient-il cher ?Les arriérés de cotisations sont calculés selon une formule complexe, prenant en compte le salaire réel de la période litigieuse (sur une base forfaitaire, si celui-ci ne peut être établi), et le taux de cotisations d'assurance vieillesse (part salariale et patronale) de l'époque, avec des paramètres d'actualisation. Régulariser des arriérés de cotisations revient nettement moins cher que racheter des cotisations pour des années d'études ou des années incomplètes.

Exemple :
Luc, né en 1951, a travaillé 1 an, en 1990, dans une entreprise qui, depuis, a fait faillite. Son salaire annuel de l'époque, traduit en euros, était de 20 000€. L'employeur n'a pas versé les cotisations dues. Régulariser cette période (4 trimestres) lui coûterait 7 023€ (chiffre 2010). Si, en 2010, Luc voulait racheter 4 trimestres au titre de ses années d'études, il devrait verser 18 688€ si son salaire annuel est inférieur à 25 965€ ; s'il est supérieur à 34 620€, il lui en coûtera 24 916€ ; et, entre les deux : 17,99 % de son salaire. Les sommes versées pour payer les arriérés de cotisations sont déductibles des revenus pour le calcul de votre impôt.
Le droit à l'information sur la retraite- Le relevé de situation individuelle (RSI) recense tous les trimestres que vous avez acquis pour votre retraite au cours de votre carrière professionnelle, en incluant tous les régimes auxquels vous avez cotisé (salariés, commerçants, artisans...). Il est envoyé chaque année à plusieurs générations d'assurés : entre août et décembre 2010, doivent le recevoir ceux nés en 1960, 1965, 1970 et 1975. Sa mise en place progressive est désormais terminée : ainsi, systématiquement, à partir de 35 ans, on le recevra tous les 5 ans.

- Prochaine étape : le RSI électronique consultable sur Internet. Pour l'heure, les salariés peuvent d'ores et déjà consulter sur le site www.lassuranceretraite.fr leur relevé de carrière et cela, quel que soit leur âge mais seulement après avoir demandé, en ligne, un code confidentiel qu'ils recevront par courrier. Ce document récapitule les trimestres validés auprès du seul régime des salariés.

- Quant à l'estimation indicative globale (EIG), qui précise le montant estimé de la retraite, elle est adressée à partir de 55 ans, puis tous les 5 ans. Devaient en être destinataires, cette année, les personnes nées en 1955, 1956. Compte tenu de la réforme de la retraite, l'envoi est différé. En outre, l'Assurance retraite, qui réunit la Cnav et les caisses du régime de base des salariés, expérimente un nouveau service : le diagnostic conseil personnalisé. Des conseillers retraite appellent des salariés ayant reçu une EIG pour leur proposer une aide personnalisée et gratuite sur la transition entre leur vie professionnelle et la retraite.

Le relevé individuel de situation vous invite à signaler les périodes d’activités non prises en compte et vous donne le numéro de téléphone des services à appeler en fonction des caisses concernées. Caisse du régime de base des salariés : tél. 39 60 ou www.lassuranceretraite.fr

Consultez notre annuaire caisses de retraite.
http://www.notretemps.com/depart-en-retraite/10005061-retraite-trimestres-oublies/5-le-droit-a-linformation-sur-la-retraite.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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