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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:05

 

Une société A signe avec une société B un contrat de sous-traitance portant sur un marché de définition d'une tenue de combat conclu avec la Délégation générale de l'armement (DGA). Au cours des années 2003 et 2004, les deux sociétés engagent et poursuivent des pourparlers en vue de la réalisation de ces tenues. Cependant, la société A engage des pourparlers par ailleurs, sans en informer la société B. Bien au contraire, elle lui fait croire qu'elle est sa seule partenaire.


Lorsque la société A obtient ce marché de la DGA, elle fait savoir à la société B qu’elle n’est finalement pas retenue. La société B réclame alors des dommages et intérêts.


Les juges retiennent que la société A a commis des fautes et, tenant compte des gains que la société B aurait pu retirer du nouveau marché, ils fixent à 10 M€ le montant des dommages et intérêts.


Sur le pourvoi de la société A, cette décision est censurée : en cas de rupture abusive de pourparlers, les dommages et intérêts ne doivent pas être calculés en fonction des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. Les juges vont donc revoir (vraisemblablement à la baisse) le calcul des dommages et intérêts.


Rappelons que, dans la pratique, la rupture des pourparlers ne conduit à aucun dédommagement, dès lors qu'ils ont été menés sans duplicité et qu'aucune faute n'a été commise.

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n° 11-19629

 

http://rfconseil.grouperf.com/depeches/27026.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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