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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 20:34

07 December 2011

 

Explication

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail.


La rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, qui souhaitent interrompre leurs relations contractuelles. Ce mode de rupture suit une procédure particulière. Il s'agit d’organiser des entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur négocient le contenu de la convention. Lors du dernier entretien, la convention est signée. Un délai de 15 jours permet ensuite aux parties de se rétracter. Enfin, la convention de rupture est homologuée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) dans un délai de quinze jours, avant que la rupture de la relation de travail ne devienne définitive.

 

La rupture conventionnelle n'est pas une transaction :    

La rupture conventionnelle se distingue de la transaction car cette dernière vise à régler une contestation née ou à naître, issue de la rupture du contrat de travail. Cela signifie donc que la rupture du contrat est déjà intervenue (licenciement, démission, mise à la retraite, rupture conventionnelle).

 

La rupture conventionnelle n'est pas un licenciement à l'amiable :   

La rupture conventionnelle ne peut être assimilée à un licenciement à l’amiable. En effet, la rupture conventionnelle intervient suite à un accord entre le salarié et l’employeur, alors que la décision de licencier est le fait de l’employeur.

Par ailleurs, le licenciement ne fait pas l’objet d’une homologation, contrairement à la rupture conventionnelle.

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/540/ResultNL/3?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_emp_243

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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