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22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:59
Je souhaite rompre de manière conventionnelle le contrat d’un délégué du personnel. Ai-je besoin de requérir l’autorisation de l’inspecteur du travail ?
Le 22/03/2010

La réponse de Maître Nathalie LAILLER
Avocate au Barreau de Caen

Voir la fiche de : Maître Nathalie LAILLER

 

Oui, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise.

 

C'est ce que précise expressément l'article L. 1237-15 du Code du travail.

 

En cas de rupture conventionnelle, il faut en effet distinguer deux hypothèses :

 

- la rupture conventionnelle du salarié non protégé : elle est uniquement soumise à homologation par la direction du travail et de l'emploi.

L'autorité administrative contrôle le respect des règles de fond et de forme fixées par la loi (assistance des parties, délais, montant de l'indemnité spécifique de rupture etc.) et la liberté de consentement des parties (article L. 1237-14). Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables et à défaut de notification dans ce délai, l'homologation de la convention de rupture est réputée acquise.

 

- la rupture conventionnelle du salarié protégé : elle n'est pas soumise à homologation mais à autorisation par l'inspecteur du travail. Celui-ci s'assure qu'il n'y a eu aucune pression de la part de l'employeur qui se rattacherait à l'exercice du mandat du délégué ; sa décision doit obligatoirement constater l'absence de lien avec le mandat. En cas de consultation du comité d'entreprise, l'avis du comité doit précéder la signature de la convention. La demande de rupture est formée auprès de l'inspecteur du travail selon les règles habituelles aux licenciements de salariés protégés (articles R. 2421-1 et suivants). Ces règles s'appliquent également aux anciens salariés protégés pendant les périodes de protection (cf articles L. 2411-3 et suivants).

 

 

 

Nathalie LAILLER

Avocat Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint Jean

BP 70180

14011 CAEN CEDEX 1

http://www.juritravail.com/question-avocat/je-souhaite-rompre-de-maniere-conventionnelle-le-contrat-dun-delegue-du-personnel-ai-je-besoin-de-requerir-lautorisation-de-linspecteur-du-travail.html?utm_source=newsletter&utm_medium=145

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