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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:19

 

 

Un arrêté vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI), à savoir les modèles :


- du formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI (cerfa 14598*01) ;
- du formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI d'un salarié protégé (cerfa 14599*01).

Ceux-ci remplacent les précédents modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI (abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2008 modifié par l'arrêté du 28 juillet 2008).

Arrêté du 8 février 2012, JO du 17 ; www.service-public.fr

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/25475.html

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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