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Jeudi 15 juillet 2010 4 15 /07 /Juil /2010 15:31

En avant-première

Si les arrêts rendus, le 26 janvier, par la chambre commerciale, et, le 6 mai, par la première chambre civile de la Cour de cassation retiennent l'attention, c'est moins par leur originalité qu'en raison de la persévérance des plaideurs à faire changer la Cour de cap, en dépit des revers qu'ils essuient avec une remarquable régularité, sur la question du contrôle de la rupture unilatérale du contrat.

 

1 - Si les arrêts rendus, le 26 janvier, par la chambre commerciale(1) et, le 6 mai, par la première chambre civile(2) de la Cour de cassation retiennent l'attention, c'est moins par leur originalité qu'en raison de la persévérance des plaideurs à faire changer la Cour de cap, en dépit des revers qu'ils essuient avec une remarquable régularité, sur la question du contrôle de la rupture unilatérale du contrat.

 

Dans le premier arrêt, un contractant avait résilié unilatéralement un contrat à durée indéterminée. Son cocontractant contestait l'exercice du droit de résiliation unilatérale en soutenant, en substance, qu'une telle rupture devait être motivée. Dans la seconde décision, une association avait décidé de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée. Son adhérent critiquait l'exercice de ce droit de ne pas reconduire le contrat en prétendant, pour l'essentiel, qu'il était abusif puisque l'auteur de la rupture avait justifié sa décision « par des motifs délibérément erronés, dépourvus de sérieux ou fallacieux », voire par « des motifs illicites ou discriminatoires ». Les deux pourvois formés contre les décisions des juges du fond, qui avaient entériné la rupture unilatérale des deux contrats litigieux, sont rejetés dans des termes assez proches. La chambre commerciale rappelle en ouverture de son dernier motif qu’ « en l'absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus ». Quant à la première chambre civile, elle décide que la cour d'appel « ayant relevé que l'association avait agi plusieurs mois avant la date d'échéance (...), elle a, sans avoir à examiner les motifs de non-renouvellement invoqués (...), retenu à juste titre qu'aucun abus de droit ne pouvait être reproché à l'association ».

 

2 - C'est clair et net ! Le droit de résilier unilatéralement un contrat dont le terme extinctif n'a pas été contractuellement fixé, comme celui de ne pas prolonger un contrat dont le terme extinctif est échu ne sont pas des droits discrétionnaires(3) : leur exercice est susceptible d'abus. Mais si les circonstances et les conditions objectives de la rupture peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire, les motifs qui ont conduit son auteur à dénouer le lien contractuel ou à ne pas le renouer échappent à toute investigation du juge.

 

Une fois encore, ce qui surprend l'observateur de ces décisions, qui s'inscrivent dans une séquence jurisprudentielle qui, apparemment au moins, brille par sa fermeté et sa continuité(4), c'est la ténacité des plaideurs qui ne renoncent pas, malgré un inéluctable échec à la clé, à revendiquer un contrôle judiciaire des motifs en cas de rupture unilatérale. Si on ajoute à ce constat que les arrêts commentés, à les regarder de très près, peuvent, dans une certaine mesure, nourrir les espoirs des partisans du renforcement du pouvoir du juge dans le régime de la rupture unilatérale(5), il nous semble donc légitime de revenir sur le double contrôle judiciaire, déjà opéré ou envisageable, en ce domaine, à savoir le contrôle de l'abus (I) et le contrôle des motifs (II).

 

I - Le contrôle de l'abus

 

3 - Si la prohibition des engagements contractuels perpétuels et, plus rigoureusement, la préservation de la liberté individuelle et la promotion de la liberté de la concurrence sont invoquées pour justifier le droit de rompre unilatéralement le lien contractuel dont la durée n'avait pas été fixée dans le contrat ou dont le terme extinctif est échu(6), la Cour de cassation répète fort classiquement dans les deux arrêts commentés que l'exercice du droit de rupture unilatérale peut, en cas d'abus, justifier la mise en jeu de la responsabilité du contractant qui le met en œuvre. On s'arrêtera brièvement sur la teneur de ce contrôle (A) en droit positif et sur son éventuelle neutralisation (B), via le pouvoir de la volonté des contractants.

 

A - La teneur du contrôle

 

4 - Les circonstances dans lesquelles le droit de résilier unilatéralement ou de ne pas renouveler le contrat a été mis en œuvre peuvent faire dégénérer ce droit en abus. Pour classique qu'elle soit, cette règle jurisprudentielle, fondée sur la protection des intérêts légitimes de la victime de la rupture(7), doit être précisée pour convenablement appréhender la teneur du contrôle judiciaire de l'exercice du droit en question.

En premier lieu, la Cour de cassation s'est expliquée sur la notion d'abus dans ce domaine spécifique. En affirmant que « l'abus dans la résiliation d'une convention ne résulte pas exclusivement dans la volonté de nuire de celui qui résilie », la chambre commerciale(8) a densifié la teneur du contrôle de l'abus et la protection du contractant, victime de la rupture, au-delà de la seule faute intentionnelle(9). L'examen attentif de la motivation de cette décision est d'ailleurs édifiant puisque les juges du fond avaient affirmé que le caractère abusif de la rupture(10) supposait l'intention de nuire de l'auteur de la rupture et que la rupture, « même faite pour des motifs erronés ou fallacieux, n'établit pas la volonté de nuire ». Cassée au visa de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, l'arrêt a été interprété par un des experts les plus autorisés du monde contractuel comme permettant de retenir la responsabilité du contractant déloyal dans l'exercice de son droit de rompre le contrat, « en particulier lorsqu'il met en avant des motifs qui s'avèrent ensuite totalement erronés, et ce en l'absence même d'une volonté de nuire de son auteur »(11). On comprend déjà un peu mieux alors la tentation d'un contrôle des motifs, via le contrôle de l'abus, à laquelle succombent avec régularité certains plaideurs devant la Cour.

 

5 - Quant au comportement de l'auteur de la rupture, aux circonstances et aux conditions dans lesquelles le juge, dans l'exercice de son contrôle, a caractérisé un abus, deux séries d'hypothèses peuvent être distinguées.

 

D'une part, bien avant que la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques n'encadre la rupture du contrat, « risque économique principal des entreprises dépendantes »(12), la Cour de cassation a imposé, au nom du devoir de bonne foi, le respect d'un délai de préavis à l'auteur de la rupture(13) d'un contrat à durée indéterminée(14). Devoir de patience censé permettre au contractant, que la rupture fragilise, notamment de réorganiser son entreprise, de réorienter son activité et de trouver des solutions de remplacement afin d'assurer sa reconversion.

 

D'autre part, en jurisprudence, l'abus dans l'exercice du droit de rompre est caractérisé lorsque le comportement de l'auteur de la rupture est affecté par l'incohérence qui l'anime(15). En particulier, la jurisprudence canalise, au nom d'une exigence de cohérence, la liberté des maîtres des réseaux de distribution de mettre fin aux contrats qui les lient à leurs distributeurs, lorsque leurs comportements, lors de l'exécution du contrat, ont fait naître dans l'esprit de ces derniers une confiance légitime dans une certaine stabilité du lien contractuel. Tel est, notamment, le cas lorsque le concédant a subordonné, fût-ce implicitement, l'accès ou le maintien du distributeur dans son réseau à la réalisation d'importants investissements(16). Ainsi, si, après que le distributeur a effectué ces lourds investissements financiers, le concédant met fin au contrat, il engage sa responsabilité en raison de l'abus qu'il a commis dans l'exercice de son droit de résiliation unilatérale ou de non-renouvellement du contrat(17).

Une fois rappelée, dans ses éléments essentiels, la teneur du contrôle judiciaire de l'abus en droit positif, il reste à se demander si le juge peut être évincé via une clause qui aurait cet objet ou cet effet.

 

B - La neutralisation du contrôle

 

6 - La question de l'efficacité de clauses aménageant le contrôle judiciaire de l'abus doit, pour être précisément envisagé, être successivement posée dans les diverses branches du droit des contrats.

 

En droit commun, en premier lieu, cette question s'est posée dans un arrêt rendu le 3 avril 2001 par la première chambre civile de la Cour de cassation(18). Une clause de résiliation anticipée, stipulée dans un contrat à durée indéterminée, précisait que « manifestant une volonté réciproque, les parties décident de pouvoir chacune mettre fin au présent contrat quand bon lui semblera, sans qu'elles aient à motiver ou justifier le bien-fondé de leur décision ». Alors que les juges du fond avaient induit l'abus de l'absence de tout motif légitime, la Cour de cassation censure leur décision qui violait la loi des parties et l'article 1134 du code civil.

 

Quant à la question de l'efficacité de clauses excluant le contrôle judiciaire de l'abus dans la rupture d'un contrat à durée indéterminée, l'arrêt est susceptible de deux interprétations. Soit, on considère qu'il se borne à exclure l'existence d'un abus de la seule absence de motifs avancés par le contractant qui exerce son droit de résiliation unilatérale(19), et il faut alors en conclure qu'il constitue une simple réplique du droit commun de la résiliation unilatérale. Si on retient cette interprétation, l'arrêt n'apporte rien quant à l'efficacité des clauses étudiées. Soit on considère que, par une telle clause, les parties entendaient s'affranchir de tout contrôle judiciaire et on doit en conclure que « la première chambre civile admettrait donc qu'on puisse, dans un contrat à durée déterminée, accorder aux contractants une faculté discrétionnaire de résiliation »(20). Autrement dit, on pourrait induire de cet arrêt la vitalité des clauses qui excluent le contrôle judiciaire de l'abus dans l'exercice du droit de résiliation unilatérale.

 

Une telle interprétation nous semble exclue. Pas transposable au non-renouvellement des contrats à durée déterminée, puisqu'une telle clause aurait alors l'allure « d'une condition purement potestative, puisqu'il suffirait au débiteur de résilier le contrat pour éviter d'avoir à exécuter ses obligations »(21), elle se heurte non seulement au caractère d'ordre public dont le devoir de bonne foi est paré(22), mais encore à la décision du Conseil constitutionnel(23) dans laquelle celui-ci, tout en conférant valeur constitutionnelle au droit de résiliation unilatérale, a réservé « la sanction de l'abus ou de la mauvaise foi, sources de responsabilité, dans la mise en œuvre de la rupture »(24).

 

7 - Inefficace en droit commun, on pourrait légitimement penser qu'une telle clause devrait a fortiori l'être en droit spécial. Pourtant, un texte récent laisse planer une ambiguïté sur ce point.

 

En effet, en vertu de l'article R. 132-1, 8°, du code de la consommation, dans les contrats de consommation, sont réputées non écrites, en toutes circonstances, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ». Deux interprétations de ce texte semblent concevables. D'une part, on peut penser que le caractère discrétionnaire procède de l'absence de motifs, voire de l'absence de préavis, et que l'abus se niche uniquement dans l'absence de réciprocité. D'autre part, à condition que les mots aient un sens, on peut accorder une portée plus importante à ce texte. Rappelons, d'abord, qu'un droit discrétionnaire n'est pas celui qui s'exerce sans que son titulaire n'ait de motifs à donner pour en justifier l'exercice mais « du droit qui peut être exercé par son titulaire en toute liberté, comme bon lui semble, sans que cet exercice soit susceptible d'abus (et donc générateur de responsabilité) »(25). Pris au pied de sa lettre, le texte validerait donc, puisque l'abus se niche dans l'unilatéralité, les clauses, stipulées dans les contrats de consommation, qui accorderaient aux deux contractants, le professionnel et le consommateur, le pouvoir de rompre unilatéralement le contrat, et qui excluraient tout contrôle du juge sur les circonstances et les conditions de cette rupture. Cette dernière interprétation paraît tout de même assez peu vraisemblable ; l'ordre privé consumériste ne saurait s'affranchir de l'ordre constitutionnel, or on se souvient que le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur le PACS, a réservé la sanction de l'abus dans la mise en œuvre de la rupture unilatérale.

 

II - Le contrôle des motifs

 

Après avoir essayé de faire le point sur la réalité de ce contrôle de lege lata (A), on reviendra sur son opportunité de lege ferenda (B).

 

A - De lege lata

 

8 - L'abus « ne peut résulter de l'absence de motif légitime, ni même de l'absence totale de motifs »(26) ; « ... les cas d'abus, dans le contrat, se ramassent à la pelle... Il en existe certes de diverses sortes, mais souvent les motifs se retrouvent au centre de l'appréciation des juges »(27) ; « la jurisprudence est encore éparse et incertaine »(28), « fluctuante »(29), « hésitante »(30)... Pas besoin de long discours pour constater, en tout cas si on s'en tient à l'écume des mots, que les avis sont partagés sur la question de la réalité du contrôle des motifs en droit positif. Pour essayer d'y voir un peu plus clair, il semble opportun de distinguer deux cas de figure.

 

En premier lieu, c'est le contrôle judiciaire de l'existence même de motifs de rupture qui doit retenir l'attention. Précisément, un abus peut-il être induit de l'absence de motifs de la rupture ? L'examen du droit positif ne laisse guère de doute sur ce point. En principe, de même que « la Haute juridiction exclut clairement toute obligation de motiver la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée »(31), de même « en cas de rupture d'un contrat conclu pour une durée indéterminée, le principe demeure l'absence d'obligation de motiver la décision de résiliation »(32). Exceptionnellement, cependant, la Cour de cassation, elle-même, a décidé que l'absence de motifs légitimes de rupture rendait celle-ci illégitime(33), en soulignant que l'activité du concessionnaire répudié sans cause légitime était en progression constante et que cette rupture ne lui permettait pas « de retirer la juste contrepartie de huit années de développement de la clientèle » du concédant. Mais cet arrêt solidariste n'a pas été publié au Bulletin et n'a pas eu de descendance ; il serait donc fort imprudent de lui attribuer un autre label que celui d'arrêt d'espèce, d'autant que l'abus procédait sans doute aussi « des manœuvres imputables au concédant »(34) en vue de fragiliser la situation commerciale de son distributeur.

 

9 - C'est, en second lieu, la réalité du contrôle judiciaire de la légitimité des motifs avancés par l'auteur de la rupture qui doit être appréciée. Sur ce point particulier, il est plus délicat de se prononcer avec certitude sur l'état de la jurisprudence. D'ailleurs, si on scrute avec attention la motivation des deux arrêts commentés, il est permis de penser que la Cour de cassation ne condamne pas le principe d'un tel contrôle. Ainsi, dans l'arrêt de la chambre commerciale, on relèvera que celle-ci décide que la cour d'appel a légalement justifié sa décision parce que le demandeur au pourvoi n'apportait pas la preuve que la décision de rompre procédait, de la part de son auteur, « d'un motif illégitime ou d'une volonté de nuire ». A contrario, on peut donc considérer que si la preuve de l'illégitimité des motifs avait été rapportée, la responsabilité de la banque pour rupture abusive aurait pu être retenue. Quant à l'arrêt de la première chambre civile, elle décide que la cour d'appel a retenu à juste titre que la rupture n'était pas abusive, « en l'absence d'éléments autres que de simples allégations indiquant que (les motifs de non-renouvellement) seraient illicites ou discriminatoires ». A contrario, il en aurait été autrement, et la rupture aurait été abusive, si le demandeur au pourvoi avait démontré que les motifs qui l'avaient impulsée étaient illicites ou discriminatoires.

 

10 - En dépit de sa fragilité, l'argument a contrario est, dans une certaine mesure, conforté par une jurisprudence assez contrastée. Certes, dans quelques arrêts, la Cour de cassation s'inscrit dans le régime libéral de la rupture, qui constitue la ligne force de sa jurisprudence en la matière, et exclut le contrôle de la légitimité des motifs, allant même jusqu'à affirmer qu'il importe peu que les motifs avancés par l'auteur de la rupture soient « fallacieux ou non sérieux »(35). Cependant, d'autres décisions peuvent être interprétées comme le signe de la volonté de la Cour d'instaurer un tel contrôle(36). Quant à la doctrine, sa lecture du droit positif n'est pas uniforme : certains sont favorables à l'idée que « commet un abus le cocontractant qui invoque des motifs fallacieux »(37), tandis que d'autres professent, en sens contraire, mais avec la même netteté, que si le fournisseur « donne des motifs qui se révèlent finalement non sérieux, il n'engage même pas sa responsabilité à l'égard du distributeur »(38).

 

11 - On le constate, la question du contrôle judiciaire de la légitimité des motifs demeure donc entourée d'un certain flou, mais il ne paraît pas déraisonnable de considérer qu'en droit positif les motifs fallacieux spontanément avancés pour justifier la rupture d'un contrat d'intérêt commun pourraient caractériser une rupture abusive. Reste la question de savoir s'il serait opportun d'instaurer, à l'avenir, une obligation de motivation à l'occasion de la rupture unilatérale du contrat.

 

B - De lege ferenda

 

12 - On sait les préventions classiques à l'encontre d'un contrôle judiciaire généralisé des motifs de rupture : la majorité des auteurs y sont, au nom de la liberté contractuelle de ne plus contracter, résolument hostiles(39). Pourtant, deux courants doctrinaux plaident ou prêchent en sens contraire et la convergence de leurs conclusions, en dépit de leurs postulats de départ radicalement distincts, pourrait peut-être conduire à une évolution sur ce point.

D'une part, les partisans d’ « un monde contractuel meilleur »(40), qui, dans les contrats qui s'inscrivent dans la durée, sont sous-tendus par un projet commun et qui sont inégalitaires en raison du fort lien de dépendance qui unit les contractants, proposent, en substance, de contrebalancer le pouvoir de rupture unilatérale, dont est doté le contractant en situation de force, en imposant une obligation de motivation. Instrument de contrôle de l'exercice du pouvoir unilatéral, l'obligation de motivation impose « la prise en compte par un contractant de l'intérêt de l'autre »(41) et permet au juge de contrôler que la décision de rompre « est suffisamment justifiée pour compenser le préjudice important pouvant en découler pour le contractant »(42).

 

D'autre part, dans une veine moins idéologique, les contemplateurs d'un monde contractuel nouveau concluent, pour certains d'entre eux en tout cas, à une même exigence de motivation. Il s'agit alors de mettre en avant la catégorie des contrats d'intérêt commun, lesquels, en raison de leur structure même, seraient perméables à l'existence d'un devoir de coopération(43). Précisément, alors même que la Cour de cassation a décidé que « l'intérêt commun à l'essor de deux entreprises non liées par un contrat de mandat est sans influence sur les conditions de l'arrêt de leur collaboration »(44), certains auteurs considèrent que le caractère d'intérêt commun du contrat devrait emporter l'exigence d'une motivation de la rupture et, à tout le moins, un contrôle de la légitimité des motifs(45).

 

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(1) Gaz. Pal. 4-8 avr. 2010. 24, obs. D. Houtcieff ; D. 2010. 379.
(2) D. 2010. 1279, obs. X. Delpech.
(3) En ce sens, F. Terré, Y. Lequette et P. Simler, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 2009, spéc. n° 479. Comp. J. Ghestin, C. Jamin et M. Billiau (Traité de droit civil, Les effets du contrat, LGDJ, 2001, spéc. n° 231) qui écrivent qu’ « On peut (...) légitimement penser que le droit de ne pas renouveler un contrat de concession commerciale à durée déterminée se rapproche en réalité de la catégorie des droits discrétionnaires ». Rappr. P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck (Les obligations, Defrénois, 2009, spéc. n° 884) qui affirment, quant à eux, que « ... la décision même de rompre (...) est l‘exercice d'un droit discrétionnaire ».
(4) Pour des applications récentes, V., entre autres, en matière de CDI, Civ. 1re, 21 févr. 2006, CCC 2006, comm. n° 99, obs. L. Leveneur ; RDC 2006. 704, obs. D. Mazeaud ; D. 2006. 2638, obs. B. Fauvarque-Cosson, et 2007. 1453, obs. J. Penneau ; RDSS 2006. 751, obs. F. Arhab ; RTD civ. 2006. 314, obs. J. Mestre et B. Fages, et en matière de CDD, 30 oct. 2008, L'Essentiel Droit des contrats, déc. 2008. 5, obs. O. Deshayes.
(5) Par simple commodité de langage, on fédérera parfois, sous ce label de « rupture unilatérale », le droit de résiliation unilatérale d'un CDI et le droit de ne pas renouveler un CDD dont le terme extinctif est échu.
(6) En ce sens, F. Terré, Y. Lequette et P. Simler, op. et loc. cit.. Adde, R. Libchaber, Réflexions sur les engagements perpétuels et la durée des sociétés, Rev. sociétés 1995. 437.
(7) En ce sens, F. Terré, Y. Lequette et P. Simler, op. et loc. cit.
(8) Com. 3 juin 1997, D. 1998. 113, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 1997. 935, obs. J. Mestre ; RTD com. 1998. 405, obs. B. Bouloc.
(9) Pour un aperçu de la jurisprudence rendue en ce sens, V. P. le Tourneau, Les contrats de concession, Litec, 2003, spéc. n° 292.
(10) En l'occurrence, il s'agissait précisément d'une rupture anticipée de CDD prévue par une clause de rupture anticipée.
(11) J. Mestre, eod. loc., spéc. p. 936.
(12) C. Lucas de Leyssac et G. Parleani, Droit du marché, PUF, 2002, p. 944.
(13) Pour des illustrations en matière de rupture de contrats de distribution, V. M. Behar-Touchais et G. Virassamy, Les contrats de distribution, LGDJ, 1999, spéc. n° 346.
(14) Faute de clause contraire, en revanche, un tel devoir de patience est assez logiquement exclu dans l'hypothèse du non-renouvellement d'un CDD (sur ce point précis, V. J. Mestre, Résiliation unilatérale et non-renouvellement dans les contrats de distribution, in La cessation des relations contractuelles d'affaires, PUAM, p. 12 s., spéc. p. 18).
(15) Sur ce point, V. M. Behar-Touchais et G. Virassamy, op. cit., spéc. n° 349 s.
(16) Sur ce point, V. M. Behar-Touchais et G. Virassamy, op. cit., spéc. n° 352 s. ; M. Malaurie, Droit de la distribution, Sirey, 2006, spéc. n° 663 s. Adde, Com. 20 janv. 1998, CCC 1998, comm. n° 56, obs. L. Leveneur ; D. 1998. 413, note C. Jamin, 333, obs. D. Ferrier, et 1999. 114, obs. D. Mazeaud ; JCP 1999. II. 10085, obs. J.-P . Chazal ; RTD civ. 1998. 675, obs. J. Mestre ; RTD com. 1998. 661, obs. B. Bouloc ; 9 avr. 2002, RTD civ. 2002. 811, obs. J. Mestre et B. Fages ; 5 oct. 2004, CCC 2005, comm. n° 1, obs. L. Leveneur ; JCP 2005. I. 114, obs. M. Chagny ; RDC 2005. 288, obs. P. Stoffel-Munck, et 384, obs. M. Behar-Touchais ; RLDC, janv. 2005. 5, note D. Mainguy et J.-L. Respaud ; RTD civ. 2005. 127 et 128, obs. J. Mestre et B. Fages ; D. 2005. 2836, obs. B. Fauvarque-Cosson, et 2006. 512, obs. D. Ferrier ; RTD com. 2005. 407, obs. B. Bouloc.
(17) Pour d'autres hypothèses d'abus induits de l'incohérence du comportement de l'auteur de la rupture, V., par ex., Com. 28 févr. 1995, D. 1997. 64, obs. D. Ferrier ; RTD civ. 1995. 885, obs. J. Mestre ; 23 mai 2000, RTD civ. 2001. 137, obs. J. Mestre et B. Fages ; 29 janv. 2002, CCC 2002, comm. n° 123, obs. M. Malaurie.
(18) D. 2001. 3087, obs. J. Penneau, et 3240, obs. D. Mazeaud ; Defrénois 2001. 1048, obs. E. Savaux ; RTD civ. 2001. 584, obs. J. Mestre et B. Fages ; RDSS 2001. 783, obs. G. Mémeteau et M. Harichaux, et 2002. 268, obs. G. Mémeteau.
(19) En ce sens, J. Mestre et B. Fages, obs. préc.
(20) Ne faisant pas sienne une telle interprétation, mais l'envisageant à titre d'hypothèse, E. Savaux, obs. préc.
(21) E. Savaux, obs. préc., spéc. p. 1051.
(22) Étant entendu qu'il existe, comme le révèlent les visas des arrêts rendus par la Cour de cassation, un lien étroit entre l'abus de rompre et le devoir de bonne foi.
(23) Déc. n° 99-419 DC du 9 nov. 1999, JO 16 nov., p. 16962 ; D. 2000. 424, obs. S. Garneri ; RTD civ. 2000. 109, obs. J. Mestre et B. Fages, et 870, obs. T. Revet.
(24) Ibid.
(25) G. Cornu, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, PUF, 2005, p. 310.
(26) E. Savaux, obs. préc.
(27) B. Fages, Des motifs de débat... , RDC 2010. 563, spéc. 563.
(28) M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, 1 - Contrat et engagement unilatéral, PUF, 2008, spéc. n° 221.
(29) J. Rochfeld, La rupture efficace, in Droit et économie du contrat, LGDJ, 2008, p. 169 s., spéc. note 53.
(30) L. Aynès, Motivation et justification, RDC 2004. 555, spéc. 556.
(31) T. Revet, L'obligation de motiver une décision contractuelle unilatérale, instrument de vérification de la prise en compte de l'intérêt de l'autre partie, RDC 2004. 579, spéc. n° 4. En ce sens, entre autres, V. Com. 17 avr. 1980, Bull. civ. IV, n° 152 ; 4 janv. 1994, CCC 1994, comm. n° 69, obs. L. Leveneur ; D. 1995. 355, note G. Virassamy, et 70, obs. D. Ferrier ; RTD civ. 1994. 351, obs. J. Mestre ; RTD com. 1994. 545, obs. B. Bouloc ; 7 avr. 1998, RTD civ. 1999. 79, obs. J. Mestre ; D. 1998. 332, obs. D. Ferrier ; RTD com. 1998. 992, obs. S. Poillot-Peruzzetto, et 1999. 180, obs. B. Bouloc ; 25 avr. 2001, D. 2001. 3237, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 2002. 99, obs. J. Mestre et B. Fages.
(32) Ibid. En ce sens, entre autres, V. Com. 5 avr. 1994, CCC 1994, comm. n°159, obs. L. Leveneur ; D. 1995. 355, note G. Virassamy, 69, obs. D. Ferrier, et 90, obs. D. Mazeaud ; JCP 1994. I. 3803, obs. C. Jamin ; RTD civ. 1994, 603, obs. J. Mestre ; RTD com. 1994. 773, obs. B. Bouloc ; 7 oct. 1997, Bull. civ. IV, n° 252 ; D. 1998. 413, note C. Jamin, et 333, obs. D. Ferrier ; RTD civ. 1998. 130, obs. P.-Y. Gautier, et 370, obs. J. Mestre ; RTD com. 1997. 654, obs. M. Cabrillac, et 1998. 401, obs. B. Bouloc ; Civ. 1re, 21 févr. 2006, préc.
(33) Com. 3 nov. 2004, RDC 2005. 1130, obs. M. Behar-Touchais.
(34) M. Malaurie, op. cit., spéc. n° 654.
(35) Com. 25 avr. 2001, préc. Dans le même sens, 17 avr. 1980, préc., Bull. civ. IV, n° 152 ; 6 janv. 1987, Bull. civ. IV, n° 7.
(36) En ce sens, Com. 5 oct. 1993, D. 1995. 69, obs. D. Ferrier ; JCP 1994. II. 22224, obs. C. Jamin ; RTD civ. 1994. 603, obs. J. Mestre ; RTD com. 1994. 603, obs. B. Bouloc ; 27 oct. 1998, D. 2000. 362, obs. D. Mazeaud ; 13 mars 2001, CCC 2001, comm. n° 100, obs. L. Leveneur.
(37) E. Savaux, obs. préc. Adde, B. Fages, art. préc., RDC 2010. spéc. 563 ; J. Ghestin, C. Jamin et M. Billiau, op. cit., spéc. n° 275 ; J. Mestre, art. préc., spéc. p. 20 ; P. Stoffel-Munck, L'abus dans le contrat, Essai d'une théorie, LGDJ, 2000, spéc. n° 215 ; F. Terré, Y. Lequette et P. Simler, op. cit., spéc. n° 479, note 5.
(38) M. Behar-Touchais et G. Virassamy, op. cit., spéc. n° 337 ; P. le Tourneau, op. cit., spéc. n° 168.
(39) De façon très nette, V. en ce sens, L. Aynès, Motivation et justification, RDC 2004. 555, passim.
(40) On aura reconnu l'expression retenue par Y. Lequette (Droit civil, Les obligations, op. cit., p. 43) pour brocarder la doctrine solidariste.
(41) T. Revet, art. préc., spéc. n° 5. Adde, J. Rochfeld, Les droits potestatifs accordés par le contrat, Mélanges J. Ghestin, LGDJ, 2001, p. 747, passim.
(42) M. Fabre-Magnan, op. cit., spéc. n° 221. Adde, D. Mazeaud, obs. préc. ss Com. 25 avr. 2001.
(43) En ce sens, F. Terré, Y. Lequette et P. Simler, op. cit., n° 78.
(44) Com. 8 janv. 2002, CCC 2002, comm. n° 78, obs. M. Malaurie, et n° 87, obs. L. Leveneur ; D. 2002. 3009, obs. D. Ferrier ; RTD civ. 2002. 323, obs. P.-Y. Gautier ; RTD com. 2002. 530, obs. B. Bouloc.
(45) P. le Tourneau, op. cit., spéc. n° 168 ; G. Virassamy, Les relations entre professionnels en droit français, in La protection de la partie faible dans les rapports contractuels, LGDJ, 1996, p. 479 s., n° 87 ; contra R. Libchaber, Réflexions sur les effets du contrat, in Mélanges J.-L. Aubert, Dalloz, 2005, p. 211, spéc. n° 21.

 

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Par VAUTOUR Christine - Publié dans : DROIT DU TRAVAIL
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