Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
14 février 2012 2 14 /02 /février /2012 09:48
  • Quel est le conseil de prud’hommes compétent ?

 

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour tous les litiges individuels naissant à l’occasion de tout contrat de travail entre l’employeur ou son représentant et les salariés qu’ils emploient (1). Les litiges individuels peuvent également concerner des différends nés entre salariés à l’occasion du travail. C’est le cas notamment du harcèlement de la part d’un collègue.

Au niveau territorial, le conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où vous travaillez. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement tel le travail à domicile, alors le conseil de prud’hommes compétent sera celui de votre domicile. Toutefois, quel que soit le lieu de travail, vous pouvez toujours saisir le conseil du lieu d’embauche ou celui du siège social de votre entreprise (2).

Si le travail est effectué dans plusieurs établissements, le conseil compétent sera celui dans le ressort territorial duquel se trouve l’établissement où vous travailliez lorsque le litige est né.

Si vous travaillez à l’étranger, pour le compte d’un employeur établi en France, il faut regarder si votre contrat de travail contient une clause attributive de juridiction qui désignera le tribunal compétent. Le cas échéant, si une telle clause n’existe pas, il faudra se référer aux conventions internationales.

 

  • Comment dois-je saisir le conseil de prud’hommes ?

 

Pour saisir le conseil de prud’hommes, il est nécessaire soit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, soit de se présenter personnellement devant le greffe du conseil en respectant les délais de prescription (3).

La lettre doit indiquer vos nom, prénom(s) et coordonnées ainsi que votre profession, votre nationalité, votre date et lieu de naissance. De même, vous devez indiquer le nom et les coordonnées de votre employeur, l’objet de votre demande (qui doit être chiffrée) et la section dont le litige relève (industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement). Le greffe enregistrera alors la demande et vous recevrez, ainsi que votre employeur, le jour et l’heure de la séance de conciliation (4).

Il n’est pas obligatoire de préparer un écrit puisque la procédure est orale ce qui permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience.

Sachez que depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35€ doit être versée pour tout engagement de procédure devant les juridictions prud’homales. Cette contribution est exigible lors de l’introduction de l’instance et est due par la partie qui introduit l’instance. C’est une condition de recevabilité de la demande. Il convient donc d’acheter pour 35 euros de timbres fiscaux chez le buraliste et de les coller sur l’acte par lequel la justice est saisie. Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensées de ce versement(3).

Il est également possible de saisir le conseil de prud’hommes par référé. C’est une procédure d’urgence à utiliser dès lors que la demande repose sur des éléments que la partie adverse pourra difficilement contester. Le juge des référés est saisi de la même manière que le conseil des prud’hommes. La seule différence est que dans le cas présent, on peut également s’adresser à un huissier de justice pour assigner le défendeur à comparaître.

 

  • Dois-je me faire assister par un avocat ?

 

Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le conseil des prud’hommes. Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité, les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou les avocats (4).

L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement (5).

Que ce soit pour représenter un salarié ou un employeur, il est nécessaire que la personne justifie d’un pouvoir spécial (6).

 

Références :

(1)    Article L. 1411-1 du Code du travail

(2)    Article R. 1412-1 du Code du travail

(3)    Articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du Code du travail

(4)    Articles R. 1452-1 du Code du travail et 58 du Code de procédure civile

(5)    Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, Article 1635 bis Q du Code général des impôts

(6)    Article R. 1453-2 du Code du travail

(7)    Article R. 1453-2 du Code du travail

(8)    Article 416 du Code de procédure civile

 

Article diffusé sur JURITRAVAIL le 13/02/2012

http://www.juritravail.com/Actualite/Prudhommes-conseil/Id/13183/

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires