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25 septembre 2014 4 25 /09 /septembre /2014 19:51
Salariés étrangers : une nouvelle dispense d'autorisation de travail
Selon un décret du 18 août 2014, les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée maximale de douze mois et portant la mention "vacances-travail" n'ont plus besoin d'autorisation de travail. Ce visa long séjour en fait office.
Un nouveau titre de séjour dispense de l'autorisation de travail requise pour les ressortissants étrangers qui souhaitent travailler en France. Il concerne les titulaires du visa long séjour temporaire portant la mention "vacances-travail". Il s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans de certaines nationalités. Il ne peut, toutefois, être délivré que si le pays de l'intéressé est lié avec la France par un accord bilatéral  "vacances-travail" (Argentine, Australie, Canada, Corée du sud… ). Il est valable un an. 
Ce visa qui vaut autorisation de travail s'ajoute ainsi à la liste détaillée à l'article R 5221-3 du code du travail.
Rappelons que sont épargnés de l'autorisation de travail les étrangers :
  • En raison de leur nationalité : ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne; de Espace économique européen ou de la Suisse ;
  • En raison du visa ou de la carte de séjour détenu : titulaire de la carte "compétences et talents"; scientifique-chercheur ; travailleur temporaire….

Plus de visite médicale pour les salariés détachés

Par ailleurs, le décret supprime la visite médicale effectuée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), jusqu'ici en vigueur dans le cadre d'une demande de carte de séjour pour certains types de salariés. Cette nouvelle disposition concerne :
  • Les salariés détachés par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (article. L 313-10, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Désormais, cette visite n'est plus obligatoire pour cette catégorie de salariés ;
  • Les titulaires de la carte de séjour "compétences et talents" (article L313-11, 3°) ;
  • Les salariés en mission (Article L313-11,3°).

Ces nouvelles mesures entrent en application aujourd'hui. 
En parallèle, le Parlement s'apprête à examiner un projet de loi relatif au droit des étrangers en France, présenté en Conseil des ministres le 23 juillet. Il devrait modifier les règles applicables aux titres de séjour, notamment ceux liés à l'exercice d'une activité professionnelle (voir notre article). 

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Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI
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