Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 13:57

Engager une procédure disciplinaire impose d’agir dans un délai limité : 2 mois à compter du jour où vous avez connaissance des faits fautifs. Ce délai de prescription ne s’applique pas si les manquements du salarié se sont poursuivis. Encore faut-il les prouver...

 

Sanction disciplinaire : 2 mois pour agir

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où vous en avez eu connaissance (Code du travail, art. L. 1332-4).

Toutefois, il peut arriver que vous soyez obligé de diligenter une enquête afin de vérifier la véracité des faits reprochés. Dans cette situation, le délai de 2 mois court à compter des résultats de l’enquête, c’est-à-dire à partir du moment où vous avez eu une pleine connaissance des faits reprochés.

 

Sanction disciplinaire : un délai de 2 mois qui ne s’impose pas si le comportement se poursuit

Une exception a ce délai de 2 mois pour agir : lorsque le comportement fautif du salarié se poursuit. Dans ce cas, ce délai de prescription ne s’impose pas, l’employeur peut exercer son pouvoir disciplinaire et donc sanctionner le salarié.

Il est important que vous ayez des éléments de preuve précis et pertinents que les faits se sont renouvelés. Vous pouvez notamment solliciter les salariés en leur demandant des attestations.

Pour connaître l’étendue de votre pouvoir disciplinaire, vos droits et obligations, les Editions Tissot vous conseillent leur " formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire " du 12 au 13 juin 2014 à Paris.


Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2014, n° 12-23870 (2 mois pour sanctionner sauf si le comportement fautif du salarié s’est poursuivi)

 

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5561&titre=Sanction+disciplinaire+%3a+2+mois+pour+sanctionner+sauf+si+les+faits+fautifs+se+poursuivent

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires