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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 20:15

Santé au travail : le 1er juillet 2012 marque l'entrée en vigueur de nombreuses réformes

La loi portant réforme de l'organisation de la médecine du travail et ses décrets d'application ont réformé en profondeur les règles relatives à la santé au travail e au suivi médical des salariés(loi 2011-867 du 20 juillet 2011, décrets 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012).

Pour les employeurs, le 1er juillet 2012 sera une date importante puisqu'elle marquera l'entrée en vigueur de nombreuses mesures. Parmi celles-ci, on trouve notamment :
- l'obligation de désigner un salarié comme responsable sécurité, sachant qu'à défaut de compétence en interne, il est possible de recourir à certains intervenants extérieurs (c. trav. art. L. 4644-1 nouveau) ; 
- la possibilité pour certains services de travail d'organiser les visites médicales périodiques selon une périodicité supérieure à 24 mois, sous condition et après aval de la DIRECCTE (c. trav. art. R. 4624-16 modifié) ;
- la réduction des catégories de salariés bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée (c. trav. art. R. 4624-18 modifié) ;
- la diminution des situations dans lesquelles une visite de reprise est obligatoire (c. trav. art. R. 4624-22 modifié).

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/26452.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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