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8 février 2014 6 08 /02 /février /2014 17:35

Publié le 05.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Dans le cadre de la loi dite du « choc de simplification », certaines obligations comptables des micro et petites entreprises commerciales, qui doivent déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), sont allégées pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014.

Dorénavant, est supprimée pour les micro-entreprises commerciales l’obligation d’établir l’annexe qui devait être jointe au bilan et au compte de résultat.

Les sociétés commerciales (inscrites au RCS) restent soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais ont désormais la possibilité de ne pas les rendre publics, mais uniquement accessibles aux administrations (option de confidentialité).

Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.

Par ailleurs, l’ensemble des entreprises employant moins de 50 salariés ont la possibilité d’établir un état simplifié du bilan et du compte de résultat (le seuil était précédemment fixé à moins de 20 salariés).

Par exception, certaines catégories d’entreprises ne peuvent bénéficier de ces allégements : établissements bancaires, entreprises d’assurances et mutuelles, sociétés cotées et organismes faisant appel à la générosité publique.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00926.html?xtor=EPR-140

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