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24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 18:23
Par Marie-Françoise Husson le 16 décembre 2013
Soins en fin de vie: ce que dit la loi Leonetti
Sur la question de l'euthanasie active et du suicide assisté, la "conférence de citoyens" a rendu un avis favorable à la légalisation du suicide médicalement assisté et à la création d’une exception d’euthanasie.
Le 16 décembre 2013, la conférence citoyenne sur la fin de vie se prononce pour la "légalisation du suicide médicalement assisté" et la création d'une exception d'euthanasie, mais contre une inscription de l'euthanasie dans la loi: "La possibilité de se suicider par assistance médicale comme l'aide au suicide constitue à nos yeux, un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience". Une telle démarche ne pourra que concerner "des personnes en fin de vie ou atteinte d'une maladie incurable ou irréversible, ayant manifesté leur volonté et dont la conscience est formellement constatée par un collège d'au moins deux médecins."

Cette "conférence de citoyens", a été mise sur pied par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) à la demande de François Hollande. Constitué d’une vingtaine de personnes représentatives de la population française, le groupe s’est réuni en huis clos durant trois week-ends pour entendre les avis de personnes qualifiées. Cette consultation et l'avis rendu le 16 décembre doivent servir à orienter la future loi promise par François Hollande, qui viendrait compléter la loi Leonetti. 

Depuis 2005, un texte, encore très mal connu, encadre la prise en charge de la fin de vie, c'est la "loi Leonetti". Voici ce qu'il dit sur les droits des malades et les obligations des soignants.

La "loi Leonetti" traite des droits des malades atteints de maladies incurables et en fin de vie. Elle a été complétée, début 2010, par un décret relatif à la limitation ou à l'arrêt de traitement dans les situations où la souffrance des patients ne peut être évaluée. 

L'acharnement thérapeutique est interdit
Sans autoriser l'euthanasie, le texte condamne toute "obstination déraisonnable": il permet aux médecins de suspendre ou de ne pas entreprendre des traitements ou actes médicaux paraissant "inutiles, disproportionnés ou se limitant à maintenir la survie artificielle du malade". 

• C'est le malade qui décide: il a le droit de refuser tout traitement

Tant qu'il est conscient:
- Aucun traitement ni acte médical ne peuvent être entrepris sans son accord. Et, s'il a le droit "de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et [lui garantissant] la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées, les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté".

- Si le malade demande la limitation ou l'interruption de tout traitement, le médecin doit respecter sa volonté, même si l'arrêt du traitement risque d'entraîner la mort. Il est tenu d'informer clairement son patient des risques et des conséquences de ce choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. 

- Le patient peut refuser un traitement qui le maintient artificiellement en vie. Le médecin doit alors tout mettre en œuvre pour le convaincre d'accepter les soins indispensables; il doit notamment faire intervenir un autre membre du corps médical. Mais, si le malade renouvelle sa demande de limitation ou d'arrêt de traitement, le médecin doit s'y conformer. La décision du patient est inscrite dans le dossier médical. 

• Le médecin ne décide pas seul

Si le malade est inconscient, par exemple, c'est le médecin qui prend la décision de limiter ou d'interrompre ses traitements, en concertation avec les autres membres de l'équipe médicale et avec ses proches. 

Le médecin doit se référer aux consignes écrites du patient (à renouveler tous les trois ans)
, ou interroger la personne de confiance qu'il a désignée, ou, à défaut, un de ses proches, avant toute décision de limitation ou d'arrêt d'un traitement.
- La décision se prend au terme d'une réflexion menée avec l'équipe soignante en prenant l'avis d'un autre médecin (deux si besoin) et en concertation avec la famille. 
- La décision doit être motivée et inscrite dans le dossier médical.Toute la procédure doit figurer dans celui-ci, afin de permettre un contrôle a posteriori. 
- Le médecin a aussi l'obligation d'informer et d'accompagner la famille et
les proches du patient. Dans ce cadre là, le médecin peut décider de traiter la douleur au risque d'accélérer la survenue du décès. En cas d'arrêt du traitement, il peut aussi décider d'interrompre toute forme de nutrition/hydratation artificielle. Cet arrêt doit s'accompagner des traitements antidouleur et sédatifs et autres soins palliatifs nécessaires, ce qui peut nécessiter le transfert du patient dans une unité spécialisée.

• Rédiger ses volontés et désigner une personne de confiance

Si l'on redoute de se retrouver un jour victime d'acharnement thérapeutique et incapable d'exprimer sa volonté, on peut rédiger des "directives anticipées" (ce peut être un simple papier à glisser dans son portefeuille) indiquant que l'on souhaite la limitation ou l'arrêt des traitements. 

Dans le même esprit, on peut charger un proche (parent ou ami) ou encore son médecin traitant de communiquer ses volontés à l'équipe soignante si un jour on n'est plus en état de le faire soi-même. C'est alors l'avis de cette personne qui prévaudra en cas de décision de limitation ou d'arrêt des traitements. Attention, cette désignation aussi doit être écrite !


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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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