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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:05
Par Catherine Janat le 09 avril 2014 modifié le 03 juillet 2014
Succession: accepter ou refuser
L’héritier a trois options: accepter la succession, y renoncer radicalement, ou l’accepter à "concurrence de l’actif net". Un délais est également imparti pour faire part de sa décision.

• Quels délais pour accepter une succession?

Un héritier a quatre mois pour décider d’accepter la succession (avec ou sans réserve) ou d’y renoncer. Passé ce délai et sans décision de sa part, il peut être sommé de se prononcer par un cohéritier, un créancier du défunt, une personne qui hériterait s’il renonçait, ou encore l’État. Cette sommation peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. 

L’héritier a alors deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. Celui-ci ne lui sera accordé que s’il justifie d’un motif sérieux et légitime, ou pour clôturer l’inventaire en cours. Si à l’issue des deux mois ou du délai supplémentaire, il n’a toujours pas fait connaître sa décision, il sera censé avoir accepté, tout simplement! Si personne ne lui demande de prendre position, un héritier a dix ans maximum pour se prononcer (pour des successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, ce délai est de trente ans). 

Au-delà de cette décennie, il est considéré comme ayant renoncé. Lorsque le conjoint survivant a conservé la jouissance des biens, ce délai de dix ans ne commence à courir qu’à son décès. Dans ce cas, cela revient à dire que les enfants ont encore dix ans après le décès du second parent pour se prononcer sur l’héritage du premier.

Accepter tout simplement une succession

Lorsque la situation financière du défunt est saine, la succession peut être acceptée purement et simplement. Mais plus question, après, de faire marche arrière: sauf cas rares, l’acceptation est un acte définitif et irrévocable, même si les dettes de la succession se révèlent plus importantes que prévu.

Pas de formalité obligatoire: L’acceptation peut se faire de façon expresse en envoyant au notaire une lettre ou en demandant la délivrance d’un certificat de propriété, document attestant d’un droit de propriété sur un bien de la succession.

L’acceptation tacite: Certaines démarches ou certains actes peuvent laisser supposer que vous avez accepté la succession sans en avoir manifesté explicitement la volonté. On parle alors d’"acceptation tacite". Conséquence: vous risquez d’être considéré comme héritier, et les créanciers du défunt pourraient se tourner vers vous pour récupérer leur dû. Afin de limiter les risques de cette acceptation tacite, la loi du 23 juin 2006 précise les actes que les héritiers et légataires peuvent accomplir sans que l’on considère qu’ils acceptent la succession. 

Il y a acceptation tacite quand il y a une véritable intention d’hériter: par exemple, la personne se joint à une demande de partage de la succession, ou elle vend un bien de la succession et garde l’argent pour elle. Ne donnent pas la qualité d’héritier les actes "conservatoires", c’est-à-dire réalisés pour sauvegarder et/ou conserver le patrimoine, ou éviter la perte d’un droit. Il en est ainsi:

- du paiement des frais funéraires, de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers

- de l’encaissement des revenus des biens de la succession

- de la vente de biens périssables 

- des actes destinés à éviter que les dettes de la succession s’aggravent.

Sans qu’on le considère comme acceptant, un héritier peut ainsi encaisser des loyers d’un bien du défunt (à condition d’utiliser cette somme pour payer des dettes de celui-ci) ou renouveler le bail du locataire. 

Les conséquences de l’acceptation: l’héritier reçoit sa part, mais il est tenu de prendre en charge les dettes de la succession, même s’il doit pour cela vendre ses propres biens.

 

Cette obligation comporte deux limites: D’abord, la contribution aux dettes est proportionnelle à la part d’héritage. Un héritier qui reçoit un quart de la succession n’a à couvrir qu’un quart des dettes. Ensuite, les héritiers peuvent être protégés contre des dettes que l’on découvre tardivement. S’ils avaient des raisons légitimes d’ignorer leur existence au moment de l’acceptation de la succession, et que le paiement de cette dette menace grandement leur patrimoine, ils peuvent demander en justice d’en être déchargés. Cette action doit être engagée dans les cinq mois suivant le jour où l’héritier a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.

Accepter "à concurrence de l’actif net"

Lorsqu’un héritier a des doutes sur l’étendue des dettes laissées par le défunt, il peut accepter la succession "à concurrence de l’actif net", c’est-à-dire en tenant compte des dettes: il n’a alors pas à rembourser celles qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Mais il perd le droit de renoncer à la succession. Il peut, en revanche, renoncer à l’acceptation à concurrence de l’actif s’il constate que la succession est largement excédentaire. Il devient alors acceptant pur et simple.

Quelles démarches? Il faut effectuer une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt (pour informer ses créanciers) et faire établir un inventaire de la succession par le notaire.

L’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal de grande instancedans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’acceptation. L’héritier peut demander un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes retardant le dépôt de l’inventaire.

Compte tenu du délai de quatre mois pendant lequel un héritier n’est pas obligé de se prononcer, il dispose donc de six mois pour faire réaliser l’inventaire.

Quinze mois pour régler les dettes: Les créanciers ont quinze mois pour réclamer ce qui leur est dû après la publicité de la déclaration. S’ils ne le font pas, leurs créances sont considérées comme éteintes.

En principe, il appartient aux héritiers de gérer les biens: notamment d’accomplir les actes nécessaires à l’administration du patrimoine du défunt et de régler la succession. Mais ils peuvent demander au juge dedésigner un mandataire qui se substitue à eux pour ces missions.

 

Pendant ces quinze mois, un héritier peut déclarer au tribunal vouloir conserver un ou plusieurs biens de la succession. Il doit alors payer aux créanciers la valeur de ces biens telle que fixée à l’inventaire. Il peut aussi vendre les biens qu’il ne veut pas garder et en verser le prix aux créanciers. 

Si, de 
mauvaise foi, il ne verse pas aux créanciers la valeur des biens conservés ou vendus, il perd le bénéfice de l’acceptation à concurrence de l’actif net et se retrouve obligé de payer les dettes.

Renoncer à une succession

On peut toujours renoncer à une succession. Par exemple si le défunt avait des dettes importantes et que l’on sait la successiondéficitaire. Ou si l’héritier a reçu une donation du défunt, qui l’obligerait à indemniser les autres cohéritiers en cas d’acceptation. Cependant, les donations consenties depuis le 1er janvier 2007 peuvent prévoir que cette règle s’appliquera même si l’héritier renonce à la succession (on dit qu’il "sera tenu au rapport").

Dernier motifde renonciation: avantager un autre héritier. On peut renoncer à la succession de ses parents pour favoriser ses enfants, ou à celle de son frère ou de sa soeur pour que ses propres enfants héritent de leur tante ou oncle. La jeune génération recevra sa part en payant lesdroits de succession que la génération intermédiaire aurait acquittés.

Exemples:

- Jeanne a deux fils: Alban et Grégoire. Alban a lui-même deux filles : Anne et Sophie. Au décès de Jeanne, Alban renonce à sa part d’héritage. Anne et Sophie héritent de leur grand-mère en bénéficiant d’un abattementde 100 000 euros. 

- Juliette n’a pas d’enfants mais laisse, à son décès, deux soeurs, Claire et Aude. Aude qui a deux fils, Charles et Luc, renonce à la part de succession qui lui vient de sa soeur afin que Charles et Luc la reçoivent à sa place. Ils bénéficient de l’abattement de 15 932 euros applicable entre frères et soeurs et se la partagent.

Celui qui renonce à une succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien, mais en contrepartie on ne peut lui réclamer le paiement d’aucune dette du défunt. Toutefois, s’il s’agit d’un descendant ou d’un ascendant du défunt, il reste tenu de participer aux frais d’obsèques. Il garde en outre des droits qui n’ont pas de caractères financiers. Il peut conserver des souvenirs de famille (des diplômes, des décorations du défunt).

Cela dit, l’héritier renonçant peut changer d’avis pendant dix ans pour accepter purement et simplement la succession. Cette faculté ne lui est offerte que si la succession, entre-temps, n’a pas été acceptée par un autre héritier.

En ce qui concerne le calcul de la réserve, on ne tient pas compte de l’héritier renonçant, sauf si ses enfants héritent à sa place car il a renoncé à sa part de succession à leur profit. Autre exception: l’héritier renonçant peut, dans certains cas, être tenu au rapport de la donation dont il a profité.

 

Comment procéder ? La renonciation doit être faite par déclaration au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. Elle est inscrite sur un registre spécial. Une renonciation établie autrement, même par acte notarié, n’a aucune valeur.

www.notretemps.com/argent/succession-acceptation-refus,i57220/4

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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