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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 13:09
Par Catherine Janat le 09 avril 2014 modifié le 03 juillet 2014
Succession: la durée de l’indivision
Un héritier indivisaire peut faire cesser l’indivision à tout moment puisque, selon la loi, nul n’est contraint de rester dans ce régime. Explications.

• Indivision en sursis ou maintenue

Ainsi, le tribunal de grande instance peut accorder un sursis au partage,qui différera celui-ci de deux ans au maximum. Ce sursis peut concerner la succession entière ou seulement certains biens. 

Seules deux situations 
permettent d’obtenir ce délai: si le partage immédiat risque d’être préjudiciable à la valeur d’un ou plusieurs biens de l’indivision (par exemple, une terre aujourd’hui agricole va devenir prochainement constructible); si la succession comporteune entreprise qu’un indivisaire peut reprendre, mais dans un certain délai (à la fin de ses études, par exemple).

L’indivision peut aussi être maintenue lorsqu’il s’agit de protéger des enfants mineurs ou le conjoint survivant(sous certaines conditions) et seulement à l’égard d’une entreprise, d’un local d’habitation ou à usage professionnel, et des meubles garnissant ces locaux. 

Ce maintien de l’indivision 
peut être prononcé par décision de justice pour une période de cinq ans maximum, renouvelables jusqu’à la majorité des enfants ou au décès du conjoint.

 

• L'héritage à vendre

 

Tout indivisaire peut vendre sa part d’héritage à qui il veut. Mais s’il veut céder sa part à une personne étrangère à l’indivision, il doit en informer les autres héritiers par huissier, en précisant le prix de vente et l’identité de la personne pressentie. 

Chacun des autres 
indivisaires peut alors user de son droit de préemption, c’est-à-dire se porter acquéreur du lot à condition de le faire savoir au vendeur, également par huissier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet de vente. La vente doit alors se réaliser dans les deux mois à compter de cette réponse. 

À défaut, le vendeur adressera une 
mise en demeure de signer à son coïndivisaire. Si elle reste sans effet pendant quinze jours, le vendeur retrouve sa liberté de vendre à qui il veut. L’entrée d’une personne étrangère dans une indivision dotée d’une convention à durée déterminée transforme celle-ci en convention à durée indéterminée. Chaque héritier peut ainsi demander le partage.

• L'avance sur héritage

 

Si un des indivisaires a besoin d’argent, plutôt que de provoquer le partage, il a la possibilité de demander aux autres indivisaires une avance en capital sur son héritage. Ils peuvent alors accepter qu’un bien soit prélevé sur la succession ou accorder un prêt. 

En cas de refus, l’héritier mécontent peut saisir le tribunal de grande instance. Selon les circonstances, le juge peut accorder cette avance à condition qu’il existe des fonds disponibles.

http://www.notretemps.com/argent/duree-indivision,i57230/3

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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