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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 20:55

Un testament authentique c’est-à-dire fait devant notaire, et non signé par le testateur est valable, à condition que soit indiquée la cause l’empêchant de signer. S’il s’agit d’une maladie, il n’est pas nécessaire que la nature de celle-ci y soit indiquée.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où une jeune femme était décédée des suites d’une sclérose en plaques. Par testament authentique, elle avait légué l’intégralité de ses biens à son concubin. Du fait de sa maladie, elle n’avait pas pu signer le testament. Le notaire avait alors mentionné l’impossibilité pour la testatrice de le signer en raison de sa maladie. Sa mère et sa sœur demandaient l’annulation du testament au motif que n’était pas précisée la nature de la maladie justifiant l’absence de signature. Pour la Cour de cassation, la mention apposée par le notaire, indiquant qu’une maladie empêche l’auteur de signer, suffit à rendre valable le testament sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature de la maladie.

On rappelle que le testament authentique est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins et dicté par le testateur. Il est ensuite conservé à l’étude du notaire. Il peut être fait par une personne ne sachant ou ne pouvant pas écrire.

Pour en savoir plus

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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