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1 septembre 2013 7 01 /09 /septembre /2013 18:01

Pour tout CDD d'usage ou conclu en raison d'un surcroit d'activité de moins de 3 mois, l'employeur doit s'acquitter d'une taxation supplémentaire. 

En effet, un dispositif de majoration de la part des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs en cas de recours à des CDD d'usage ou à certains CDD de courte durée a été mis en place par la loi de sécurisation de l'emploi.

Un arrêté du 17 juillet et une circulaire Unedic du 29 juillet 2013 précisent les conditions d'application de la majoration de la contribution patronale d'assurance chômage .

Les contrats concernés

Cette majoration s'applique à tout contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est l'accroissement temporaire d'activité ainsi qu'à tout CDD d'usage, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Les autres CDD en sont exclus, tels que ceux conclus pour le remplacement d'un salarié ou encore les emplois à caractère saisonnier.

La majoration de la part patronale des contributions prend effet le 1er juillet 2013.

Toutefois, dès lors que le contrat prend effet antérieurement au 1er juillet 2013, ni le contrat initial ni les renouvellements intervenus avant et après cette date n'entrent dans le champ de la majoration.

Taux de la majoration

La contribution majorée est assise sur les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Pour les CDD concernés, la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée à :

  • 7% pour les contrats de travail d'une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pouraccroissement temporaire d'activité ;
  • 5,5% pour les contrats de travail d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité ;
  • 4,5% pour les CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Toutefois, la part patronale reste de 4% dans les cas suivants :

  • dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en CDI à l'issue du CDD ;
  • pour tous les contrats de travail temporaires et les CDD conclus en remplacement d'un salarié ou d'un chef d'entreprise absent ;
  • pour les contrats de travail conclus avec des employés de maison ;
  • pour les contrats de travail correspondant aux emplois à caractère saisonnier.

Détermination de la majoration applicable

La durée du contrat s'apprécie de date à date.

Le taux de majoration applicable est déterminé en fonction de la durée prévue initialement au contrat, hors renouvellement ou, à défaut en cas de CDD à terme imprécis, la durée minimale.

En cas de renouvellement du CDD, la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l'une de l'autre afin de déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes.

En cas de rupture du CDD à l'initiative de l'employeur comme du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n'est pas prise en compte.

Dans l'hypothèse où la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 3 mois, la majoration ne s'applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu'en soit la durée.

Concernant la majoration applicable à l'indemnité de précarité, le taux applicable est celui en vigueur à la date de versement de la rémunération.

Par exemple :

  • pour un CDD pour accroissement temporaire d'activité conclu pour une période initiale de 1 mois, renouvelé pour 2 mois : le taux de 7% s'appliquera au contrat initial, tandis que pour le renouvellement sera appliqué un taux de 5,5%. Le taux applicable à la prime de précarité sera de 5,5% ;
  • pour un CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une durée initiale de 2 mois, renouvelé pour 8 mois : le contrat initial sera soumis au taux de 7%, quant au renouvellement il sera soumis au taux de 4%. Le taux applicable à la prime de précarité sera de 4%.

L'employeur déclare et verse la majoration de contribution en fonction de la date d'exigibilité de ses contributions d'assurance chômage et cotisations AGS et de la périodicité de versement habituelle, c'est-à-dire mensuellement ou trimestriellement.

Contributions destinées au financement de l'indemnisation

Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à 5,40%, réparti à raison de 3,50% à la charge des employeurs et 1,90% à la charge des salariés.

Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques est fixé à 5,40%, réparti à raison de 3,50% à la charge des employeurs et 1,90% à la charge des salariés.

La transposition de la règle de majoration de ces contributions à ces annexes conduit à fixer la part de la contribution à la charge de l'employeur, destinée au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, comme suit :

  • 6,50% pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité ;
  • 5% pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité ;
  • 4% pour les CDD d'usage, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois.

La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 3,50% :

  • dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en CDI à l'issue du CDD ;
  • pour tous les contrats de travail temporaires et les CDD conclus en remplacement d'un salarié ou d'un chef d'entreprise absent ;
  • pour les contrats de travail conclus par des particuliers employeurs avec des salariés intermittents du spectacle, dans le cadre du guichet unique pour le spectacle occasionnel.

Référence : Arrêté du 17 juillet 2013 et Circulaire Unédic n°2013-17 du 29 juillet 2013

01-08-2013

http://www.juritravail.com/Actualite/calculer-cotisations-sociales/Id/82851?cbri_link_id=9&&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_21029

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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